Vertaling van "Joint tenant in equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable joint tenant | joint tenant in equity
tenant conjoint en equity

equitable joint tenant [ joint tenant in equity ]
tenant conjoint en equity

joint tenant at law | legal joint tenant
tenant conjoint en common law

joint tenant at law [ legal joint tenant ]
tenant conjoint en common law

co-tenant | joint tenant
copreneur

National Joint Council Employment Equity Committee [ NJCEEC | Employment Equity Committee of the National Joint Council ]
Comité sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte

tenants in common | joint tenants
propriétaires en commun | tenanciers en commun | propriétaires conjoints

joint tenants with rights of survivorship
assurance sur deux têtes et réversible au premier décès

joint tenant
locataire conjoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key priorities on partnership for higher education institutions and Member States are to: – Strengthen the capacity of higher education and research to address global challenges by engaging in innovation-orientated international partnerships and alliances; – Tackle the remaining obstacles for the development and implementation of joint and double degree programmes, both at institutional and national level, and improve provisions for quality assurance and cross-border recognition; – Provide entrepreneurial and innovative curricula including transferable skills, and create international training opportunities by working together with employers from inside and outside the EU; – Ensure coherence between internationalisation strategies and EU development cooperation policies by considering the principles of equity and partner country ownership; use students, researchers and staff from non-EU countries as vectors of cooperation with HEIs in these countries.
Les priorités stratégiques en matière de partenariats, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – renforcer la capacité de l’enseignement supérieur et de la recherche à relever les défis mondiaux en établissant des partenariats et des alliances internationales axées sur l’innovation; – s’attaquer aux obstacles qui s’opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun ou un double diplôme, tant au niveau des établissements que des pays, et améliorer les mesures relatives à l'assurance qualité et à la reconnaissance transfrontalière; – proposer des programmes de cours innovants et stimulant l’esprit d’entreprise, y compris des compétences transférables, et offrir des possibilités de formation internationales en collaboration avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers; – veiller à la cohérence entre les stratégies d’internationalisation et les politiques de coopération au développement de l’UE en prenant en compte les principes d’équité et d’appropriation par le pays partenaire; utiliser les étudiants, les chercheurs et les membres du personnel issus de pays tiers comme des vecteurs de coopération avec les EES de ces pays.

The Commission will further examine, jointly with the EIB Group, relevant instruments to support increased equity investment in environmental technologies.
La Commission examinera aussi, conjointement avec le groupe BEI, les instruments qui peuvent être utilisés pour favoriser les prises de participation dans les éco-technologies.

In joint tenancy, a house automatically reverts at death to the surviving joint tenant.
Dans la location conjointe, au décès, la maison revient automatiquement au locataire conjoint survivant.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.
ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principle of equal opportunities and non-discrimination.
ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec le principe de l'égalité des chances et la non-discrimination.

The question arises if you have somebody who already has a full interest in a certificate of possession perhaps I misunderstood the idea and you say to this person, okay, you brought your new spouse home, man or woman, so by operation of federal law that person now becomes a joint tenant.
Le problème se pose quand quelqu'un possède déjà un intérêt total en vertu d'un certificat de possession—peut-être ai-je mal compris l'idée—, et on dit à cette personne que si elle se marie, que ce soit un homme ou une femme, aux termes de la législation fédérale, le conjoint devient automatiquement un tenant conjoint.

However, through access to information, we learn that the Department of Finance opposes this proposal, arguing that it would not be advisable for CIDA to be involved in any sophisticated financing such as a joint venture through equity participation loans or guarantees, since CIDA exposes lack of knowledge of the basic financial concepts, terminology and methodologies.
Cependant, grâce à l'accès à l'information, nous avons appris que le ministère des Finances s'oppose à cette proposition et soutient qu'il serait peu judicieux que l'ACDI participe à quelque financement hautement technique comme la création de coentreprises par le truchement de prêts avec participation au droit de propriété ou de garanties d'emprunts, car elle fait preuve d'un manque de connaissance de la terminologie, des méthodes et des concepts financiers les plus élémentaires.

The Chair: Mr. Magon (1215) Mr. Harminder Singh Magon: In CUPE we have a joint staff employment equity program.
La présidente: Monsieur Magon, c'est à vous (1215) M. Harminder Singh Magon: Au SCFP, nous avons un programme conjoint d'équité en emploi pour le personnel.

(c) to interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the company, contracts for contingent consideration in a business combination as well as other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, should be accounted for differently from other financial instruments.
c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par la société, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés, ni aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.

It differs from PEDIP I in a number of ways. For instance, a larger proportion of the aid will be provided in forms other than outright grants (repayable grants, joint public/private equity holdings, guarantees, etc.), resulting in a reduction in the amount of aid financed from public funds and an increase in funding from business.
Il présente des différences par rapport au PEDIP I. L'une d'elles réside dans la plus grande proportion des aides sous des formes autres que la subvention à fonds perdus (subventions remboursables, participations conjointes publiques et privées, garanties, etc.). Ceci signifie un élément d'aide plus faible dans le financement public total et, parallèlement, un effort plus important de la part des entreprises.