Vertaling van "Jointly Controlled Entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Jointly Controlled Entity
entité contrôlée conjointement

contraction joint [ control joint | shrinkage joint ]
joint de retrait

joint control processor [ JCP | joint-control processor ]
processeur de commande d'articulation

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

to acquire jointly control of
acquérir en commun le contrôle de

Joint Control Centre
Centre de contrôle mixte

joint control
contrôle conjoint

control joint
joint de retrait

crack control joint
joint de fissuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) where one or more joint beneficial owners of, or persons or entities jointly controlling, voting shares of a corporation are non-Canadians, the voting shares shall be considered to be beneficially owned, or controlled, as the case may be, by non-Canadians;
a) si un ou plusieurs des véritables copropriétaires des actions avec droit de vote d’une personne morale sont des non-Canadiens ou si une ou plusieurs des personnes ou des entités qui détiennent conjointement le contrôle de ces actions sont des non-Canadiens, les actions sont réputées être la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, selon le cas;

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over Saggas, which runs the Sagunto regasification plant in Spain, by Osaka Gas CO Ltd., a Japanese energy company. The other controlling entities of Saggas are Infrastructure Arzak BV, ultimately managed by Deutsche Bank of Germany, and Union Fenosa Gas S.A (UFG) of Spain, which is jointly controlled by the Gas Natural SDG S.A. of Spain and ENI S.p.A of Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle conjoint de Saggas, qui exploite l'installation de regazéification située à Sagunto, en Espagne, par la société énergétique japonaise, Osaka Gas CO Ltd. Les autres entités contrôlant Saggas sont Infrastructure Arzak BV, contrôlée en dernier ressort par la Deutsche Bank (Allemagne), et Union Fenosa Gas S.A (UFG, Espagne), elle‑même placée sous le contrôle conjoint de Gas Natural SDG S.A (Espagne) et d'ENI S.p.A (Italie).

The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.
La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

If an investor loses joint control of an entity, the investor shall account for all amounts recognised in other comprehensive income in relation to that entity on the same basis as would be required if the jointly controlled entity had directly disposed of the related assets or liabilities.
Si un investisseur perd le contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global relatifs à cette entité sur la même base que celle qui s’appliquerait si l’entité avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants.

When an investment ceases to be a jointly controlled entity and is accounted for in accordance with IAS 39, the fair value of the investment when it ceases to be a jointly controlled entity shall be regarded as its fair value on initial recognition as a financial asset in accordance with IAS 39.
Lorsqu’un investissement cesse d’être une entité contrôlée conjointement et est dès lors comptabilisé selon IAS 39, la juste valeur de l’investissement à la date où il cesse d’être une entité contrôlée conjointement doit être considérée comme sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale en tant qu’actif financier selon IAS 39.

When an investor ceases to have joint control over an entity, it shall account for any remaining investment in accordance with IAS 39 from that date, provided that the former jointly controlled entity does not become a subsidiary or associate.
Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée.

On 5 December 2008, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking Mauser Holding International GmbH (‘Mauser Holding International’, Germany) (an entity of the Mauser Group and controlled by Dubai Holding) and Reyde, S.A (‘Reyde’, Spain) (an entity part of the Group Armando Álvarez) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation joint control of a newly created company constituting a joint venture — the undertaking Mauser Reyde Ibérica, S.L (Spain) — by way of purchase of shares.
Le 5 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mauser Holding International GmbH («Mauser Holding International», Allemagne) [entité appartenant au groupe Mauser et contrôlée par Dubai Holding] et Reyde, S.A («Reyde», Espagne) [entité appartenant au groupe Armando Álvarez], acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, l'entreprise Mauser Reyde Iberica, S.L (Espagne), par achat d'actions.

The European Commission has authorised the operation by which Deutsche Bank and SEI, the real estate managing entity of Italy's Enel, acquire joint control of a newly constituted joint venture: Rio Nuovo.
La Commission européenne a autorisé l'opération par laquelle Deutsche Bank et SEI, la société de gestion immobilière d'Enel, société italienne, acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune nouvellement créée, Rio Nuovo.

The joint venture will be jointly controlled by Philips and Hewlett-Packard and will perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.
JV B.V. sera contrôlée en commun par Philips et Hewlett-Packard et exercera de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

The new entity will therefore be jointly controlled, and will be endowed with all the necessary means to perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.
La nouvelle entité sera donc contrôlée en commun et sera dotée de tous les moyens nécessaires pour assumer durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome.