Section 15. 1(1) currently provides that where a pilotage authority has entered into a contract with a pilot corporation for the services of pilots, and the contract does not provide for a mechanism for the resolution of disputes in the contract renewal process, then 50 days before the contract expires the parties to the contract must jointly choose a mediator and an arbitrator and must refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unsolved.
Le paragraphe 15.1(1) actuel de la LSP prévoit que, quand l’Administration a conclu avec une société de pilotage un contrat qui ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties doivent choisir 50 jours avant la fin du contrat, un médiateur et un arbitre, et soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.