3. If the Judge-Rapporteur is not a member of a Chamber of three Judges, the decision shall be taken, under the same conditions, by the Chamber of five Judges to which he is assigned.
3. Si le juge rapporteur ne fait pas partie d'une chambre à trois juges, la décision est prise, dans les mêmes conditions, par la chambre à cinq juges à laquelle il est affecté.