Traduction de «Judge a superior court criminal jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge of a superior court of criminal jurisdiction
juge de la cour supérieure de juridiction criminelle

judge of a superior court
juge d'une juridiction supérieure

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

superior court of criminal jurisdiction
cour supérieure de juridiction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64 (1) In this section, “judge” means a judge of a superior court having jurisdiction in the province where the matter arises or a judge of the Federal Court.
64 (1) Au présent article, « juge » s’entend d’un juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance ou d’un juge de la Cour fédérale.

(a) on three days notice of motion to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of a superior court having jurisdiction in the province in which that person resides or to a judge of the Federal Court for an order fixing a day, not earlier than fourteen days nor later than twenty-eight days after the date of the order, and place for the determination of the question whether the direction was justified in the circumstances;
a) sur un préavis de requête de trois jours adressé au sous-procureur général du Canada, demander à un juge d’une cour supérieure ayant compétence dans la province où elle réside ou à un juge de la Cour fédérale une ordonnance fixant un jour, qui n’est pas antérieur à quatorze jours de la date de l’ordonnance ni postérieur à vingt-huit jours de cette date, et un lieu pour la détermination de la question à savoir si l’ordre était justifié dans les circonstances;

Section 522, which currently allows a judge of a court of a superior or criminal jurisdiction the discretion to allow bail in these very serious offences, would be repealed.
L'article 522, qui laisse actuellement à la discrétion des juges de juridiction supérieure ou pénale la mise en liberté sous caution des auteurs de ces graves infractions, serait abrogé.

As indicated in recital 9 of Regulation (EU, Euratom) 2015/2422, the increase by seven of the number of Judges of the General Court on 1 September 2016 should be accompanied by the transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in disputes between the Union and its servants under Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Ainsi qu'il est indiqué au considérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile.

2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.
2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

In conclusion, I think all members share the sentiment that for those who seek to appear before the superior courts in jurisdictions across the country, whether it is with respect to a criminal charge and a criminal matter, a family law matter, other civil litigation or, in this particular example, with respect to specific claims tribunals, timely access to justice has long been held to be a fundamental right of Canadians.
Enfin, je crois que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire que pour ce qui est des personnes cherchant à se faire entendre devant les tribunaux supérieurs dans les provinces du Canada, que ce soit dans le cas d'accusations ou d'infractions criminelles, de questions relevant du droit de la famille, de poursuites civiles ou, comme dans l'exemple qui vient d'être fourni, dans le cas de revendications particulières, un accès rapide à la justice a toujours été considéré comme un droit fondamental des Canadiens.

3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.
3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.