Traduction de «Judge entitled to adjudicate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge entertaining jurisdiction | judge entitled to adjudicate
juge compétent

to be entitled to adjudicate
être compétent pour siéger en jugement et prononcer sentence

Benefit Entitlement Adjudication Guidelines
Lignes directrices pour le règlement des demandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where an accused is before a provincial court judge charged with an offence mentioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)(i), and, at any time before the provincial court judge makes an adjudication, the evidence establishes that the subject-matter of the offence is a testamentary instrument or that its value exceeds five thousand dollars, the provincial court judge shall put the accused to his or her election in accordance with subsection 536(2).
(2) Si un prévenu est, devant un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)(i), et si, à tout moment avant que le juge de la cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour provinciale appelle le prévenu à faire son choix en conformité avec le paragraphe 536(2).

(2) If an accused is before a judge of the Nunavut Court of Justice charged with an indictable offence mentioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)(i), and, at any time before the judge makes an adjudication, the evidence establishes that the subject-matter of the offence is a testamentary instrument or that its value exceeds five thousand dollars, the judge shall put the accused to an election in accordance with subsection 536.1(2).
(2) Sur preuve, avant le prononcé de sa décision, que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse 5 000 $, le juge de la Cour de justice appelle le prévenu inculpé devant lui d’un acte criminel mentionné à l’alinéa 553 a) ou au sous-alinéa 553 b)(i) à faire son choix conformément au paragraphe 536.1(2).

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.
Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.
Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

The principle of judicial independence applies to judges in their adjudicative function of declaring innocence or guilt and making findings after due process.
Le principe d'indépendance judiciaire s'applique aux juges dans leur fonction décisionnelle de déclarer une personne innocente ou coupable et de tirer des conclusions en respectant les principes de justice.

When a judge must depend only on the evidence brought to the courtroom by the lawyers and the prosecution's presentation of evidence is lacking or faulty, the judge still must adjudicate on the basis of the evidence and the law. No wonder justice is not done.
Quand il doit s'en remettre entièrement aux éléments de preuve que les avocats soumettent à la cour et que les éléments de preuve que présentent les procureurs sont insuffisants ou erronés, le juge n'a pas d'autre choix que de rendre un jugement compatible avec les données présentées et le droit.

If the Court declares that the action has become devoid of purpose and that there is no longer any need to adjudicate on it, the Court may at any time of its own motion, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide to rule by reasoned order.
Si la Cour constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, elle peut, à tout moment, d'office, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l’avocat général entendus, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.

Fifty per cent of his or her work is with the Chief Military Judge, who could be the judge who will adjudicate the charges against the accused, having the discretion to select those people on the panel from only a restricted number of people on the panel.
Cet employé fait la moitié de son travail pour le juge militaire en chef, qui peut lui-même entendre les accusations portées contre l'accusé et qui peut discrétionnairement choisir les jurés parmi un groupe restreint.