Vertaling van "Judge upon its merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge on its merits [ judge upon its merits ]
juger au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

a Judge of another Chamber called upon
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Sandell: We take the view that section 100 gives Parliament the discretion, particularly in view of the fact that the request for leave without pay would be that of the judge, to exempt a judge, upon request and with the approval of the Governor in Council and the Canadian Judicial Council, from the salary assigned to the office of judge because the judge would not be performing judicial duties for that period.
M. Sandell: Nous estimons que l'article 100 confère au Parlement le pouvoir discrétionnaire, en raison surtout du fait que la demande de congé non rémunéré proviendrait d'un juge, de dispenser un juge, après qu'il en a fait la demande et avec l'approbation du gouverneur en conseil et du Conseil canadien de la magistrature, du salaire qu'il toucherait en sa qualité de juge étant donné qu'il n'assumerait pas de fonctions judiciaires pendant cette période.

62. No person or company shall make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the financial standing, fitness or conduct of any registrant or upon the merits of any security or issuer.
62. Aucune personne ou compagnie ne peut faire des déclarations verbales ou écrites, à l'effet que la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou toute compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

Montenegro should be judged solely on merit, facts and achievements.
Le Monténégro ne devrait être jugé que sur le mérite, les faits et les résultats.

There is no contradiction between making the demands clear, on the one hand, and showing full support for the process of enlargement to include the western Balkans, on the other, just as there is no contradiction between pursuing this philosophy of judging everyone on merit and having to take important initiatives for all of the countries in the region, such as visa liberalisation.
Il n’y a pas de contradiction entre le rappel des exigences, d’une part, et le soutien total au processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, d’autre part, de la même façon qu’il n’y a pas de contradiction entre la poursuite de cette philosophie de «chacun selon son mérite» et des initiatives importantes qui doivent être prises pour l’ensemble des pays de la région, comme la libéralisation des visas.

I am not judging their actual merits, but I am criticising the complete lack of merit in this method of awarding grants.
Je ne juge pas leurs mérites, mais je critique le manque total de mérite de cette méthode d’attribution des subventions.

I will leave it for others to judge whether they merit that description.
Je laisserai donc autrui juger si elles méritent ce qualificatif.

They believe that it is infringing upon the merit principle and that there are many occasions when the language testing is so demanding that it actually becomes an obstruction to the merit principle.
Ils pensent en fait que ce genre de système empiète sur le principe du mérite et que très souvent les examens linguistiques sont si exigeants qu'ils posent en fait un obstacle aux principes du mérite.

Whilst of course each situation has to be judged on its merits, and in particular on the professional capacity of the local NGO to deliver what it claims to be able to deliver, I think there is a need to re-think our strategy.
Tandis qu'évidemment chaque situation doit être jugée sur ses propres mérites, et notamment sur la capacité professionnelle de l'ONG locale pour livrer ce qu'elle affirme pouvoir livrer, je pense qu'il est nécessaire de repenser notre stratégie.

Ms. Crosby: Essentially a supernumerary judge, upon obtaining eligibility for a judicial annuity — which is ordinarily the rule of 80, 15 years of service with a minimum age requirement — can instead elect to perform the role of a supernumerary judge.
Mme Crosby : Essentiellement, un juge surnuméraire, lorsqu'il devient admissible à une pension de juge — ce qui est habituellement fondé sur la règle de 80, soit 15 ans de service et un âge minimal —, peut plutôt décider d'exercer le rôle de juge surnuméraire.