Traduction de «adjudication upon the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

appeal on the merits [ appeal upon the merits ]
appel sur le fond [ appel au fond ]

adjudication on the merit
décision quant au fond

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. No person or company shall make any representation, written or oral, that the Commission has in any way passed upon the financial standing, fitness or conduct of any registrant or upon the merits of any security or issuer.
62. Aucune personne ou compagnie ne peut faire des déclarations verbales ou écrites, à l'effet que la Commission s'est, d'une façon ou d'une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne ou toute compagnie inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

In addition, the case management judge can go on to adjudicate upon any issue referred by the judge presiding over the presentation of the evidence on the merits.
En outre, le juge responsable de la gestion de l’instance peut ensuite trancher toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.

While building upon the merits of the Black Sea Synergy, the EU Strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy framework and boost EU involvement in the Black Sea region.
Tout en s'appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire pour se construire, la stratégie de l'UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l'UE dans la région de la mer Noire.

Therefore, as the rapporteur says, while building upon the merits of the Black Sea Synergy, the EU strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy framework and boost EU involvement in the Black Sea region.
Par conséquent, comme le dit le rapporteur, tout en s’appuyant sur les mérites de la Synergie de la mer Noire, la stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l’UE dans la région de la mer Noire.

While building upon the merits of the Black Sea Synergy which we adopted three years ago, a new EU strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy and concrete tools.
Tout en s’appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire que nous avons adoptée il y a trois ans, la nouvelle stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et des outils concrets.

Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.
En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l'objet d'une mesure au niveau communautaire.

I think that the Presidency is right not to discuss the merits of each individual issue, for the issues will, of course, be reflected upon and discussed during the Conference itself.
Il est juste, à mes yeux, que la présidence n’entre pas dans le détail sur chaque question précise car celles-ci seront évidemment examinées et discutées lors de la Conférence même.

To guide those who are called upon to apply the bill or to defend or adjudicate upon its constitutional validity, the committee heard from practising and academic lawyers, from women's groups, from experts on the psychiatric, pharmacological, and behavioural effects of intoxication (1715 ) Of key interest in my view was the uncontradicted testimony that there is absolutely no scientific evidence that alcohol acting alone can medically produce a state of automatism or a state akin to automatism.
Pour guider ceux qui auront à appliquer le projet de loi, à y recourir pour présenter une défense ou à se prononcer sur sa constitutionnalité, le comité a entendu des juristes praticiens et universitaires, des groupes de femmes et des spécialistes de la psychiatrie, de la pharmacologie et des effets de l'intoxication sur le comportement (1715) Personnellement, je considère d'un intérêt capital que les témoins aient été unanimes à dire qu'il n'y a absolument aucune preuve scientifique établissant que, du point de vue médical, l'action de l'alcool seulement peut produire un état d'automatisme ou très près de l'automatisme.

The Eastern region of Ontario has a disproportionately high number of dangerous offender applications, that is to say, applications made by the Crown Attorney's Office here and adjudicated upon and litigated in the courts, both the Ontario Court of Justice and the Superior Court of Justice, here in Ottawa and in the surrounding regions.
Il y a dans l'Est de l'Ontario un nombre extrêmement élevé de demandes de déclaration de délinquant dangereux, autrement dit, de demandes présentées par le Bureau du procureur de la Couronne, qui sont tranchées par les tribunaux, soit la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice, ici à Ottawa et dans les régions environnantes.