Traduction de «Judgment affecting a third party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment affecting a third party
jugement commun

judgment in the third party proceedings
arrêt rendu sur tierce opposition

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

insurance in favour of a third party [ insurance in favor of a third party ]
assurance en faveur d'un tiers

third party account [ account of a third party ]
compte de tiers

have work carried out by a third party
faire exécuter des travaux par des tiers

data processing by a third party
traitement par un tiers

transfer of lease to a third party
transfert du bail à un tiers | transfert du bail

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

to institute third-party proceedings to contest a judgment
former tierce-opposition contre les arrêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A judgment against a third party referred to in subsection (2) shall not be enforced without leave of the Court.
(3) Le jugement visé au paragraphe (2) obtenu contre la tierce partie ne peut être exécuté sans l’autorisation de la Cour.

What it really is doing is affecting innocent third parties far more than anything else.
En réalité, ce sont les tierces parties qui en souffrent le plus.

Now if it affects a third party and somebody gets sideswiped by it whom we didn't think of—unlikely, but it's this kind of.that third party should have in our view a right to have a term rescinded of right, if we did something the tribunal couldn't have done.
Si la décision touche une tierce partie et qu'elle pénalise quelqu'un à qui nous n'avions pas pensé—ce qui est peu probable mais qu'il faut quand même concevoir.cette tierce partie aurait à notre avis le droit de demander que la décision soit renversée, si nous avions fait quelque chose que le tribunal ne pouvait pas faire.

13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party's independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;
13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;

13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party’s independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;
13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;

At the request of several organisations of social partners in certain sectors affected by problems of third-party violence at work, such as private security, hospitals and commerce, the Commission held a multi-sector seminar on third-party violence in Brussels on 14 March 2008.
A la demande de plusieurs organisations de partenaires sociaux appartenant à certains secteurs affectés par la problématique de la violence au travail émanant de tiers – tels que la sécurité privée, les autorités locales, les hôpitaux et le commerce – la Commission a organisé un séminaire multisectoriel sur la violence des "parties tiers" le 14 mars 2008 à Bruxelles .

15. Is aware that there is an interdependence between the activities of the various operators involved, particularly airlines, airports, travel agents and tour operators, as well as the bodies responsible for air traffic control; admits that the quality of airline services is affected by third parties, such as air traffic control and airports;
15. est conscient qu'il existe une interdépendance entre les activités des différents opérateurs concernés, notamment les compagnies aériennes, les aéroports, les agents de voyage et les tours opérateurs, ainsi que des organismes responsables du contrôle aérien; admet que la qualité des services aériens est tributaire de tiers, tels que le contrôle aérien et les aéroports;

We have actually put down on paper here that the reason it is done like this is to deliberately shield from a judicial review, which may affect discretion, which may affect a third party, which may lead to a conflict of interest.
On dit très clairement, noir sur blanc, que cette façon de faire sert, de manière délibérée, à empêcher la tenue d'un examen judiciaire, examen qui pourrait avoir un impact sur le pouvoir discrétionnaire du ministre ou une tierce partie et donner lieu à un conflit d'intérêts.