Vertaling van "Judgment for child support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child maintenance judgement [ child maintenance judgment | child support judgement | child support judgment | judgement for child maintenance | judgement for child support | judgement of child maintenance | judgement of child support | judgment for child maintenance | judgment for child support | judgm ]
jugement sur l'entretien d'enfant

child maintenance right [ child support right | right of child maintenance | right of child support | right to child maintenance | right to child support ]
droit aux aliments pour enfant

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]
ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

child support
support pour enfant

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

child support order
ordonnance alimentaire au titre des enfants

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

Problems related to alleged sexual abuse of child by person outside primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) any amount of child support that the person has received for any child under a judgment, order or written separation agreement.
(ii) le montant reçu par la personne à titre de pension alimentaire pour tout enfant et qui découle d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite.

I am a lawyer, and the judgments, if there are court judgments, specify what amount is actually child support and what amount is spousal support.
Je suis avocate, et les jugements, s'ils sont rendus par un tribunal, spécifient quel montant est en fait destiné aux enfants et quel montant est destiné à la conjointe.

– having regard to the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance,
– vu la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille,

The Hague Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance of 23 November 2007 is an important instrument for citizens, as it provides for a mechanism under which child support obligations can be applied for and enforced against a debtor resident in a third country.
La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, du 23 novembre 2007, est un instrument important pour les citoyens, car elle prévoit un mécanisme grâce auquel les obligations alimentaires à l'égard des enfants peuvent être requises et garanties lorsque la personne redevable réside dans un pays tiers.

The band council gave a directive that it would recognize all civil judgments made regarding custody and child support.
Une directive avait été donnée par le conseil de bande: ce dernier reconnaît les jugements rendus en matière civile en ce qui concerne la garde des enfants et les pensions.

In other words, the onus is on the creditor to provide the CSC with written notice of any debts owed by the offender as a result of judgments or orders, such as on child support payments.
Autrement dit, il incombera au créditeur de fournir au SCC un avis écrit prouvant que le délinquant a une dette résultant d'un jugement ou d'une ordonnance, comme le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).
La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").

Parliament is consulted on a proposal for the Community to conclude an international convention aiming to ensure a more effective recovery of child support and other forms of family maintenance.
Le Parlement est consulté sur une proposition relative à la conclusion, par la Communauté, d'une convention internationale visant à améliorer le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

In 1990, there were 78,152 divorce judgments in Canada, leading to 48,525 judgments on child custody, while about 44 per cent of judgments on family matters involved an order for support payments.
En 1990, 78 152 divorces ont été prononcés au Canada donnant lieu à 48 525 jugements concernant la garde d'enfants et environ 44 p. 100 des jugements rendus en matière familiale comportaient une ordonnance de pension alimentaire.