Traduction de «Judgment referring the case back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment referring the case back
arrêt de renvoi

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

judges called upon to take part in the judgment of the case
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

the court which referred the case
juridiction de renvoi | tribunal de renvoi

refer the case
défèrer le cas

refer back a case
renvoyer une cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. By way of derogation from paragraphs 1 to 3, where the written part of the procedure before the Tribunal had not been completed when the judgment referring the case back to the Tribunal was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organisation of procedure adopted by the Tribunal.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, lorsque, devant le Tribunal, la phase écrite de la procédure n'était pas terminée lors du prononcé de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.

In those circumstances, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and refers those cases back to the General Court for judgment on the arguments raised before it by France and France Télécom on which it did not give a ruling.
Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie ces affaires devant lui pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 71 193 for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 7 786 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

As the state of the proceedings did not permit judgment to be given by the Court of Justice, it referred the cases back to the General Court for judgment.
Le litige n'ayant pas été en état d'être jugé par la Cour, celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

Since the state of the proceedings does not permit final judgment to be given by the Court of Justice, the latter refers the case back to the General Court to give judgment afresh.
Étant donné que le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour, celle-ci renvoie l'affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement.

4. By way of derogation from Article 114(1) to (3), where the written procedure before the Tribunal had not been completed when the judgment referring the case back to the Tribunal was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organisation of procedure adopted by the Tribunal.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, lorsque, devant le Tribunal, la procédure écrite n'était pas terminée lors de l'intervention de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.

Where the written procedure before the Court of First Instance has been completed when the judgment referring the case back to it is delivered, the course of the procedure shall be as follows:
Lorsque, devant le Tribunal, la procédure écrite est terminée lors de l'intervention de l'arrêt de renvoi, la procédure se déroule selon les modalités suivantes:

Where the written procedure before the Court of First Instance had not been completed when the judgment referring the case back to the Court of First Instance was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organization of procedure adopted by the Court of First Instance.
Lorsque, devant le Tribunal, la procédure écrite n'était pas terminée lors de l'intervention de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.

Where the Court of Justice sets aside a judgment or an order of the Court of First Instance and refers the case back to that Court, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.
Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l'affaire, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.