Traduction de «Judicially enforceable duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicially enforceable duty
obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

legally enforceable duty
devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

enforceable duty
devoir susceptible d'exécution forcée

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcement by judicial action | enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

international agreements on judicial assistance or law enforcement
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois

judicial duties
fonctions judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective

3. Urges the Russian judicial and law-enforcement authorities to carry out their duties in an impartial and independent manner, free of political interference and to ensure that the judicial proceedings in the Navalny cases, and all the other investigations and trials against opposition activists, meet the internationally accepted standards; stresses the importance of ensuring that judicial decisions are free from political interference, independent, and are taken in full compliance with the rule of law;
3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

The law requires that the police get a judicial authorization before they enter a dwelling house, and we must try to afford law enforcement officers all of the means available through the use of technology in order to ensure they discharge adequately that constitutional duty without jeopardizing the safety of Canadians or rendering their already difficult task impossible.
La loi oblige les policiers à obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation et nous devons tenter de fournir aux forces de l'ordre tous les moyens technologiques disponibles afin de s'assurer qu'ils s'acquittent adéquatement de leurs obligations constitutionnelles sans mettre en péril la sécurité des Canadiens et sans rendre leur tâche déjà difficile carrément impossible.

15. Urges, in this regard, the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;
15. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;

2. Urges the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;
2. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;

Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;
exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

The Union should put in place a new coordination mechanism for the exchange of information -a clearing house mechanism - where law enforcement, judicial authorities and intelligence services meet to enhance mutual trust and exchange operational intelligence enabling each to perform its duty properly.
L'Union doit mettre en place un nouveau mécanisme de coordination pour l'échange d'informations soit un centre d'échange d'informations au sein duquel les autorités répressives et judiciaires et les services de renseignements pourraient consolider leur confiance mutuelle et échanger des renseignements opérationnels permettant à chacun de s'acquitter parfaitement de sa mission.

Clause 42 would, in a new section 179, ensure that courts martial and military judges in the performance of their judicial duties had all the necessary powers of a civilian superior court of criminal jurisdiction with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses; the production and inspection of documents; the enforcement of its orders; and all other necessary and proper matters, including the power to punish for contempt.
L'article 42 du projet de loi créerait un nouvel article 179, qui donnerait aux cours martiales et aux juges militaires les mêmes attributions que les cours supérieures civiles de juridiction pénale pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, en ce qui concerne la comparution, la prestation de serment et l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen des pièces, l'exécution de leurs ordonnances et toutes les autres questions relevant de leur compétence, notamment le pouvoir de punir l'outrage au tribunal.