Vertaling van "Jurisdiction over work " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]
conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

jurisdiction of work
limites d'activité des métiers

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.

worked over well
puits en cours de travaux d'entretien

work-over
reconditionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, collective agreements under the federal jurisdiction have worked over 94% of the time.
L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Monsieur le Président, le processus de négociation collective sous responsabilité fédérale fonctionne dans plus de 94 p. 100 des cas.

Ms Steber Büchli talked about areas where the jurisdictions could work together to try and gradually win the cantons over to the policy.
Mme Steber Büchli a parlé des lieux de concertation mis sur pied pour essayer de gagner petit à petit les cantons à la politique.

So the national Parliament's power to work injury to regional interests has turned out to be much smaller than the Fathers had expected; and big, powerful, pushing provinces, working through the frequent federal-provincial conferences, have largely taken over the task of protecting the regions and provinces even in matters under Dominion jurisdiction.16
Par conséquent, le pouvoir du Parlement national de porter atteinte aux intérêts régionaux s'est révélé beaucoup moins grand que les Pères de la Confédération ne l'avaient prévu, et de grandes provinces puissantes et dynamiques ont profité des fréquentes conférences fédérales-provinciales pour se poser en protectrices des régions et des provinces, même dans des domaines de compétence fédérale.16

2. BBMRI-ERIC may claim appropriate Intellectual Property Rights available within applicable national and international jurisdictions over tools, data, products or any other results developed or generated by BBMRI-ERIC while carrying out the Work Programme.
2. L’ERIC-BBMRI peut faire valoir les droits de propriété intellectuelle pertinents reconnus par les systèmes juridiques nationaux et internationaux concernés pour les outils, données, produits ou autres résultats qu’il a développés ou produits en application de son programme de travail.

B. whereas private companies falling under the jurisdiction of the US Government, such as Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, YouTube, Skype, AOL, Apple and Verizon, have been secretly turning over to the NSA personal data related to electronic communications; whereas former personnel of some of these private companies currently work for the NSA;
B. considérant que des entreprises privées, sous la juridiction du gouvernement américain, telles que Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, YouTube, Skype, AOL, Apple ou Verizon, ont secrètement alimenté la NSA en données à caractère personnel liées à des communications électroniques; considérant que d'anciens salariés de ces entreprises sont actuellement employés par la NSA;

to strengthen the role of the International Criminal Court (ICC) and the international criminal justice system, to promote accountability, to put an end to impunity and to further promote the important work of the ICC as the only permanent and independent judicial institution with jurisdiction over the most serious crimes which are matters of international concern, covering genocide, crimes against humanity and war crimes; to encourage a strong and close relationship between the ICC and the UN in line with Article 2 of the Rome Statute, and to encourage the ratification of the Rome Statute by all UN member states, Peace, security and justice Crisis prevention and management, mediation, peacekeeping and peacebuilding
renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies, P aix, sécurité et justice P révention et gestion de crise, médiation, maintien de la paix et consolidation de la paix

(i) to strengthen the role of the International Criminal Court (ICC) and the international criminal justice system, to promote accountability, to put an end to impunity and to further promote the important work of the ICC as the only permanent and independent judicial institution with jurisdiction over the most serious crimes which are matters of international concern, covering genocide, crimes against humanity and war crimes; to encourage a strong and close relationship between the ICC and the UN in line with Article 2 of the Rome Statute, and to encourage the ratification of the Rome Statute by all UN member states,
(i) renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies,

There is a federal will to take over the provinces' responsibilities-I will refer to Quebec throughout my speech; the other provinces can use a different approach if they wish-in fields which not only clearly fall under provincial jurisdiction-we will not discuss jurisdiction for the sake of jurisdiction-but in which only Quebec can work efficiently, because Quebec alone can implement an integrated policy (1230) As for amendment (b) b) the protection of the people of Canada against risks and the spreading of diseases; I find that this is evidence of incredible gall on the part of the government after the disaster-the word is not even strong enough-the horror of the tainted blood problem.
Cette volonté fédérale de se substituer aux provinces, au Québec-si vous voulez, je vais parler du Québec tout le long, les autres provinces du Canada peuvent s'organiser autrement si elles le veulent-mais cette volonté de se substituer au Québec dans des domaines qui sont non seulement clairement de compétence provinciale-on ne discutera pas de compétence pour la compétence-mais dans des domaines où seul le Québec peut être efficace, parce que lui seul peut mener une politique intégrée (1230) Je vais reprendre l'amendement b): b) la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé; Je trouve le gouvernement assez culotté, quand on connaît le gâchis-et le mot gâchis est insuffisant-l'horreur du problème du sang contaminé.

There is, of course, section 91.29, read in conjunction with 92.11, to which I referred earlier, that gives Parliament jurisdiction over works and undertakings that are not local.
Puis il y a évidemment le paragraphe 91.29 qui lorsqu'il est lu parallèlement au paragra phe 92.11, dont j'ai parlé tout à l'heure, confie au Parlement la responsabilité des entreprises et travaux fédéraux qui ne sont pas de nature locale.