Traduction de «Jury duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jury duty
fonctions de juré

jury duty
fonction de juré

Jury Duty
Devoirs des jurés

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]
congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

leave of absence for jury duty | jury-duty leave
congé pour fonctions de juré

jury-duty leave
congé pour fonctions de juré

jury-duty pay
indemnité de service judiciaire

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
communiquer avec un jury

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

death duties | death duty | estate duty | estate tax | inheritance tax | legacy tax | probate duty | succession tax
droits de succession | impôt sur les successions | taxe successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our group was in favour of the JURI decision as it is a case related to false accounting in relation to financing of a political group and not related to opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament.
Notre groupe était pour cette décision dans la mesure où il s’agit d’une affaire liée à des faux en écriture comptable concernant le financement d’un groupe politique et non d’une affaire liée à des opinions ou à des votes exprimés dans l’exercice de ses devoirs comme membre du Parlement européen.

Honourable senators, the proposed legislation is designed to re-establish electoral participation as a civic duty in our society in much the same way legislation mandating jury duty or wearing a seatbelt has ensured that our judicial system functions fairly and our personal safety is protected.
Honorables sénateurs, le projet de loi est conçu de manière à rétablir la participation au processus électoral comme devoir civique au sein de notre société, tout comme les lois sur la participation obligatoire aux jurys ou sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité garantissent que notre système fonctionne bien et que notre sécurité personnelle est protégée.

In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.
Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.

Furthermore, it hardly makes any sense either that those who must serve as jurors are only paid the meagre allowance of $25 per day (1805) It is not merely a question of amending the Unemployment Insurance Act to ensure that people chosen for jury duty may exercise their right to do so-recognizing that they are not handsomely paid since, as people say, no one gets rich on unemployment insurance in any case-and continue to receive at least the minimum to which they were already entitled under the Unemployment Insurance Act, thereby allowing them to perform this function which is eminently necessary to a democratic system, namely being chosen at random from the population for jury duty.
Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populaire-et continuer de recevoir au moins le minimum auquel ils avaient déjà droit en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage pour exercer cette fonction éminemment essentielle à un système démocratique qui est celui des jurés choisis au hasard et libres dans la population.

My point is that people do not exactly go out of their way to do jury duty, and I think that if we can simplify things and help people, if there are people on unemployment insurance who could do jury duty, I think we should let them, and Bill C-216 is a step in the right direction.
Ce que je veux dire, c'est que, être jurés, les gens ne courent pas après. Je pense donc que si on pouvait simplifier cela et aider les gens, si des gens touchent l'assurance-chômage et peuvent devenir jurés, on doit le faire et le projet de loi C-216 va dans cette direction.

I think these comments are in line with our own support for the hon. member's bill, in other words, I believe that at the present time, we are penalizing people who would be able to perform a duty that is extremely important in our judicial system, and I am referring to jury duty.
Cela va dans la direction qu'on voulait apporter à l'appui qu'on donne au député, c'est-à-dire que présentement, je pense qu'on pénalisait des gens qui pouvaient remplir une fonction qui est extrêmement importante dans le domaine de la justice, soit d'être juré.

He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.
-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.