Vertaling van "Juvenile Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

juvenile court judge (1) | juvenile judge (2)
juge des mineurs (1) | juge des enfants (2)

Juvenile Court
tribunal des mineurs

office of the juvenile court | registry of the juvenile court
greffe du Tribunal de la jeunesse | greffe du Tribunal des mineurs

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court
greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

Youth Court [ adjudicating court | Social Welfare Court | Juvenile Court ]
Chambre de la jeunesse [ Tribunal de la jeunesse | Cour de bien-être social | Cour des jeunes délinquants ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to children's rights, an adequate number of juvenile courts in line with the legislation in force have yet to be established.
En ce qui concerne les droits des enfants, il reste à créer un nombre approprié de tribunaux pour enfants conformes à la législation en vigueur.

Under the old Juvenile Delinquents Act, the age of penal majority—that is, the age from which someone appears before an adult criminal court rather than a juvenile court—was set at 16, with the possibility of raising it to 17 or 18 in a province that asked for it.
L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants fixait l'âge de la responsabilité pénale—c'est-à-dire l'âge auquel un contrevenant est traduit devant un tribunal pour adultes plutôt que devant un tribunal de la jeunesse—à 16 ans, et prévoyait la possibilité de la fixer à 17 ou 18 ans à la demande de la province.

I felt, however, in the 1970s, when I'd been watching juvenile courts for the past thirty years or so, that the weaknesses in the Juvenile Delinquents Act were in fact taken into account by the practices of the court.
J'estimais toutefois, dans les années 1970, alors que je suivais déjà l'évolution des tribunaux pour les jeunes depuis une trentaine d'années, que les tribunaux tenaient compte dans les faits des faiblesses de la Loi sur les jeunes délinquants.

I think the onus ought to be on the crown, as it was from 1908 under the Juvenile Delinquents Act until 1995, where in all cases of transfers to adult courts the evidence had to be brought before the juvenile court judge that the transfer ought to be made.
Je crois que la responsabilité devrait appartenir à la Couronne, comme c'était le cas de 1908, en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants, jusqu'à 1995, où toutes les demandes de transfert vers les tribunaux pour adultes devaient être présentées au juge du tribunal de la jeunesse.

In other words, Mr. Chairman, the Juvenile Delinquents Act was gradually implemented in Quebec and Canada as districts could establish what were known as juvenile courts at the time.
C'est donc dire, monsieur le président, que graduellement, la Loi sur les jeunes délinquants a été mise en vigueur au Québec et au Canada au fur et à mesure que les divers districts pouvaient mettre sur pied ce qu'on appelait, à cette époque, la cour des jeunes délinquants.

We also stress the importance of specialist training for magistrates working with minors and all those who work in juvenile courts, so that we can invest in prevention before it is too late.
Nous soulignons également l’importance des formations spécialisées pour les magistrats qui travaillent avec des mineurs et pour tous ceux qui travaillent dans des tribunaux pour la jeunesse, afin d’investir dans la prévention avant qu’il ne soit trop tard.

I believe that this measure blurs the line between adult court and juvenile court even more than is done in the Young Offenders Act.
À mon avis, cette mesure brouille la distinction qui existe entre un tribunal pour adultes et un tribunal pour adolescents, encore plus que ne le fait la Loi sur les jeunes contrevenants.

That fits in with the experience I myself have gleaned during ten years of voluntary jury service at a number of juvenile courts.
Cette constatation est recoupée par les expériences personnelles que j'ai tirées au cours de mes dix années d'activité bénévole en tant qu'assistante sociale auprès de plusieurs tribunaux de la jeunesse.

Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.