The Quebec government already has jurisdiction over all the issues related to the labour market, including the Labour Code, the Occupational Health and Safety Act, the Labour Standards Act and the Collective Agreement Decrees Act.
Le gouvernement du Québec a déjà juridiction sur toutes les questions liées au marché du travail, que ce soit le Code du travail, la Loi sur la santé et la sécurité, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les décrets de conventions collectives.