Traduction de «Land Value Appraisal Commission Fees Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation
Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Land Value Appraisal Commission
Commission de l'évaluation foncière

Certificate of Land Value Appraisal Commission
Certificat de la Commission de l'évaluation foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have to change that bureaucratic process because there is a lot of equity. The Squamish Nation has been told that, if our existing reserve land base were considered fee simple, it would have an appraised value of $1 billion.
Il nous faut modifier ce processus bureaucratique car il y a beaucoup d'argent en jeu. On a dit à la nation Squamish que si les assises territoriales de nos réserves étaient considérées comme en fief simple, elles vaudraient 1 milliard de dollars.

20. Reminds the Commission that competition policy also entails regulating the price of services for which it is difficult to set a market value, such as ATM fees;
20. rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

21. Reminds the Commission that competition policy also entails regulating the price of services for which it is difficult to set a market value, such as ATM fees;
21. rappelle à la Commission que la politique de concurrence ne dispense pas de réguler les prix des services pour lesquels il est difficile d'attribuer une valeur de marché, comme par exemple les commissions prélevées sur les retraits aux distributeurs automatiques de billets;

(a) the bid is for not more than 5 per cent of the outstanding securities of a class of securities of the offeree issuer; (b) the aggregate number of securities acquired in reliance on this exemption by the offeror and any person or company acting jointly or in concert with the offeror within any period of twelve months, when aggregated with acquisitions otherwise made by the offeror and any person or company acting jointly or in concert with the offeror within the same twelve-month period, other than under a formal bid, does not exceed 5 per cent of the outstanding securities of that class at the beginning of the twelve-month period; (c) there is a published market for the class of securities that are the subject of the bid; (d) the value of the consideration paid for any of the securities acquired is not in excess of the market price at the date of acquisition as determined in accordance with the regulations, plus reasonable brokerage fees or commissions actually paid.
a) l'offre ne porte pas sur plus de 5 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie de valeurs mobilières visée du pollicité; b) le nombre total des valeurs mobilières acquises par le pollicitant et toute personne ou compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui sous le régime de cette dispense, au cours d'une période de douze mois, combiné au nombre de valeurs mobilières acquises par ceux-ci pendant la même période de douze mois, autrement qu'aux termes d'une offre formelle, ne représente pas au total plus de 5 pour cent du nombre de valeurs mobilières en circulation de cette catégorie au début de la période; c) il existe un marché organisé pour la catégorie de valeurs mobilières visées par l'offre. d) la contrepartie versée n'excède pas le cours en vigueur à la date d'acquisition qui a été fixé conformément aux règlements, majoré des frais de courtage ou des commissions raisonnables effectivement payés.

(a) purchases are made from not more than five persons or companies in the aggregate, including persons or companies located outside of Canada; (b) the bid is not made generally to security holders of the class of securities that is the subject of the bid, so long as there are more than five security holders of the class; (c) if there is a published market for the securities acquired, the value of the consideration paid for any of the securities, including brokerage fees or commissions, is not greater than 115 per cent of the market price of the securities at the date of the bid as determined in accordance with the regulations;
a) les achats sont effectués auprès d'au plus cinq personnes ou compagnies au total, y compris celles qui se trouvent à l'extérieur du Canada; b) l'offre n'est pas faite à l'ensemble des détenteurs de valeurs mobilières de la catégorie visée, pourvu qu'il y en ait plus de cinq; c) s'il existe un marché organisé pour les valeurs mobilières acquises, la valeur de la contrepartie versée, y compris les frais de courtage ou les commissions, ne représente pas plus de 115 pour cent du cours des valeurs mobilières à la date de l'offre, qui a été fixé conformément aux règlements;

(c) the value of the consideration paid for any of the securities acquired is not in excess of the market price at the date of acquisition as determined in accordance with the regulations, plus reasonable brokerage fees or commissions actually paid.
c) la valeur de la contrepartie versée n'est pas supérieure au cours des valeurs mobilières à la date d'acquisition, qui a été fixé conformément aux règlements, majoré des frais de courtage ou des commissions raisonnables effectivement payés.

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulation, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

The lease provides for a renewal term of 35 years and stipulates that the annual rent is to be determined by mutual agreement between the National Capital Commission and the hospital and will be based on the appraised value of the land at that time.
Le bail prévoit une période de renouvellement de 35 ans. Il précise que le loyer annuel doit être déterminé, d'un commun accord, par la Commission de la capitale nationale et l'hôpital et sera basé sur la valeur estimée de l'immeuble à ce moment.