Vertaling van "Land and Public Registry Agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Land and Public Registry Agency
Service du Cadastre et des Registres publics

Property Registry Agency [ Land Titles Office | Personal Property Registry ]
Office d'enregistrement des titres et des instruments [ Bureau des titres fonciers | Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] Both open and closed databases, such as Land Registry, Company Records, Vehicle Registration, Convictions and databases from the financial institutions, the police, tax authorities, social welfare agencies, etc.
[21] Toute base accessible ou non au public, comme: le cadastre, le registre de l’immatriculation des véhicules, le casier judiciaire, ainsi que les bases de données des établissements financiers, de la police, de l'administration fiscale, des organes de sécurité sociale, etc.

9. Calls on the institutions, bodies and agencies to implement fully Article 11 of Regulation (EC) No 1049/2001, and to put in place public document registers with clear and accessible structures, good search functionality, regularly updated information on new documents produced and registered, inclusion of references to non-public documents and, to assist public users, guidance on the types of documents held in a given registry;
9. appelle les institutions, organes et agences à mettre pleinement en œuvre l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001, et à mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, et pour aider les utilisateurs publics, un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné;

16. Expresses concern about the increasing restrictions on public access to information on companies and land registries; notes that public access to this kind of information is of great importance for journalists and civil society actors with a view to disclosing corruption cases and shedding light on links between organised crime and state institutions; urges the authorities to restore a high degree of transparency with regard to the relevant registries;
16. se déclare préoccupé par les limitations croissantes de l'accès public aux informations sur les sociétés et les registres fonciers; note que l'accès du public à ce type d'informations revêt une grande importance pour les journalistes et les acteurs de la société civile en vue de révéler les cas de corruption et de faire la lumière sur les liens entre la criminalité organisée et les institutions de l'État; invite instamment les autorités à rétablir un degré élevé de transparence en ce qui concerne les registres en question;

30. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;
30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

28. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;
28. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

At the same time, given the differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of ownership of immovables, entries to public land and property registries should be excluded from this Community instrument.
Dans le même temps, compte tenu des différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, les inscriptions dans les registres publics fonciers devraient être exclus de cet instrument communautaire.

Агенция по кадастъра (Land Registry Agency)
Агенция по кадастъра (Agence chargée du cadastre)

Following that Herculean task, Mr. Gagliano was given Denmark as his reward, either that or it was a safe haven (1010) Former public works minister Gagliano however was accused of meddling in the affairs of Canada Lands Company, a federal agency that supposedly reports to parliament.
Après cette tâche herculéenne, M. Gagliano a reçu un poste au Danemark en récompense, à moins que ce ne soit pour le mettre à l'abri (1010) L'ancien ministre des Travaux publics, M. Gagliano, a cependant été accusé de s'ingérer dans les affaires de la Société immobilière du Canada, un organisme fédéral qui est censé faire rapport au Parlement.