Vertaling van "Land and property register " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land and property register
cadastre

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

land register | property register | register of real estate
registre foncier

neighbouring land | adjoining property | adjoining land
fonds voisin

mention in the property register
mention au registre foncier

Arrest and Property Register
Registre des arrestations et des biens saisis

landowner | land owner | property owner
propriétaire foncier | propriétaire d'un terrain | propriétaire terrien

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

Ordinance of 22 February 1910 on the Land Register | Land Register Ordinance [ LRO ]
Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier [ ORF ]

land register | real estate register
registre foncier [ RF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.
6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.

44. The compensation money agreed upon or adjudged for any land compulsorily purchased for any of the purposes of this Act shall stand in the stead of such land or property; and any claim to or encumbrance upon such land or property shall, as respects the Board, be converted into a claim to such compensation money or to a proportionate amount thereof as may be allowed and shall be void as respects any land so compulsorily purchased.
44. L’indemnité en argent convenue ou accordée pour une terre expropriée pour l’une quelconque des fins de la présente loi est censée remplacer cette terre ou propriété; et toute créance ou charge sur cette terre ou propriété doit, en ce qui concerne la Commission, être convertie en une créance sur l’indemnité en argent, ou sur un montant proportionné de ladite somme qui peut être alloué, et elle est nulle en ce qui concerne une terre ainsi expropriée.

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

Having secure provisions for the land they cultivate, registered property rights and legal decision-making powers provides strong incentives for landowners to invest in innovative technologies that increase agricultural productivity and land fertility, guarantees their access to capital and markets, stimulates local economies, increases food security, decreases migration and slows down urbanisation.
Le fait d'avoir des garanties, des titres de propriété enregistrés et un pouvoir de décision sur la terre qu'ils cultivent encourage les propriétaires terriens à investir dans des technologies innovantes permettant d'améliorer la productivité agricole et la fertilité des terres. D'autre part, la possession de terres facilite l'accès au capital et aux marchés, ce qui a pour effet de stimuler l'économie locale, d'améliorer la sécurité alimentaire, de réduire la migration et de ralentir l'urbanisation.

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

In addition, the public administration will be obliged to register the definitive and provisional demarcation line in the property register, so that purchasers will be better informed about whether the property is situated in a protected area and the exact location and extension of this area.
En outre, l'administration sera tenue d'enregistrer la ligne de démarcation provisoire et définitive dans le registre foncier, afin que les acquéreurs puissent plus aisément savoir si le bien est situé dans une zone protégée et connaître l'emplacement exact et l'étendue de celle-ci.

4 At the request of a First Nation, on-reserve commercial real estate developments could be registered in a system that replicates the more efficient, accessible and secure provincial land title systems, thereby helping to make the value of on-reserve land and properties comparable to that of equivalent properties off reserves.5
À la demande d’une Première nation, les projets immobiliers commerciaux dans sa réserve pourraient être enregistrés au moyen d’un régime qui reproduit les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers, lesquels sont plus efficaces, plus accessibles et plus sécuritaires. Cela devrait contribuer à amener la valeur des terres et des propriétés dans les réserves à un niveau comparable à celui de la valeur de propriétés équivalentes hors des réserves5.

While I welcome the Valencian authorities reviewing the policy of land appropriation, there is still a need for justice for citizens who have already lost land and property.
Bien que je me réjouisse que les autorités valenciennes revoient la politique d’appropriation foncière, justice doit encore être faite aux citoyens qui ont déjà perdu leur terre et leur propriété.

11. Advises the Commission to consider the possibility of improving the legal position of a purchaser of rights for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis by securing the rights against real property by entry in a land or other register;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans le livre foncier ou dans un registre;

Senator Tkachuk: Are you telling us that they plan to prevent individuals from registering land and property with the Department of Indian Affairs and Northern Development so that they can obtain the property rights?
Le sénateur Tkachuk: Voulez-vous dire qu'ils prévoient empêcher des particuliers d'enregistrer des terres et des propriétés au ministère des Affaires indiennes et du Nord afin qu'eux en détiennent les droits de propriété.