Vertaling van "Land consolidation order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land consolidation order
arrêté ordonnant la réorganisation foncière

reparcellation [ replotting | land readjustment | land assembly | land consolidation | consolidation of lands | regrouping of land | reparcelling of land ]
remembrement [ remembrement des terres | regroupement des terres | remembrement des parcelles | remembrement parcellaire | remaniement des parcelles | remaniement parcellaire ]

land redistribution | land consolidation | remembrement | rationalization of land holdings
remembrement

Public Lands Leasing and Licensing Order [ Public Lands Licensing Order ]
Décret sur les permis visant des terres publiques [ Décret sur les permis relatifs à des terres publiques ]

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

agricultural consolidation | consolidation of fragmented holdings | land consolidation | land reparcelling
remembrement | remembrement parcellaire | remembrement rural

land consolidation | consolidation
remembrement

land consolidation procedure
réunion parcellaire

Land Consolidation administration | Land Consolidation Office
service du remembrement agricole

consolidation order
ordonnance de consolidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The clerk may issue a writ of execution or certificate of judgment in respect of a consolidation order and cause it to be filed in any place where the writ or certificate may bind or be a charge on land or chattels.
(3) Le greffier peut décerner un mandat d’exécution ou un certificat de jugement concernant une ordonnance de fusion et le faire enregistrer dans tout endroit où un semblable mandat ou certificat peut être exécutoire sur des biens-fonds ou des biens meubles, ou constituer un privilège sur ces biens.

9. Emphasises that securing land tenure for rural communities is essential to achieving the Millennium Development Goals (MDGs); calls for the EU to strengthen capacity-building of courts in developing countries in order to enforce property law effectively and to resolve land disputes, as part of a universal approach aimed at consolidating judicial systems and the rule of law;
9. souligne qu'il est essentiel de garantir la propriété foncière des communautés rurales pour atteindre les OMD; demande à l'Union européenne de renforcer les capacités des juridictions des pays en développement en matière d'application effective du droit foncier et de résolution des litiges fonciers, dans le cadre d'une approche globale visant à consolider les systèmes judiciaires et l'état de droit;

Various components of that act would come into force at various stages to allow for an orderly transition, in the first instance, to the consolidated water and land board in the Mackenzie Valley, and then for the introduction, for example, of new concepts, such as development certificates and the administrative monetary penalty scheme.
Divers éléments du projet de loi seront mis en œuvre à différentes étapes pour faciliter la transition, par exemple, vers la consolidation de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, et ensuite pour faciliter l'introduction de nouvelles notions, notamment les certificats exécutoires et le régime de sanctions administratives pécuniaires.

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.
L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

Reacting to the negative impacts of the crisis and in order to consolidate the regional budget by 2013, Styria's newly elected government decided in 2010 to cut the overall expenses of the Land by 25 % (in comparison to the 2010 budget) over the two-year period 2011/2012.
En réponse aux répercussions de la crise et afin d'assainir le budget régional d'ici 2013, le gouvernement nouvellement élu de la Styrie a décidé, en 2010, de réduire les dépenses générales du Land de 25 % (par rapport au budget de 2010) sur deux ans (2011-2012).

Does the Minister of Public Works and Government Services, who is responsible for the Canada Lands Company, plan on intervening in order to preserve and consolidate this green space, the Pointe de la Cité du Havre park in Montreal?
Est-ce que le ministre des Travaux publics, responsable de la Société immobilière du Canada, a l'intention d'intervenir afin de garantir la préservation et la consolidation de cet espace vert que représente le parc de la Pointe de la Cité du Havre à Montréal?

Among the more specific challenges in these areas are the following: First, to enhance efficiency and governance in public administration; two, to consolidate bureaucratic and administrative structures at all levels — central, regional and local — third, to modernize the legal environment, legislation and courts, maintaining stability, consistency and order while these reforms are under way; fourth, to guarantee property rights and allow land to be bought and sold as a commodity in the private sector; and fifth, to develop citizen input into nongovernmental organizations and further develop open and transparent mechanisms for civil society.
Les défis qu'il faudra plus précisément relever dans ces différents domaines sont les suivants: premièrement, renforcer l'efficacité et la gouvernance de l'administration publique; deuxièmement, consolider les structures bureaucratiques et administratives à tous les niveaux — central, régional et local — troisièmement, moderniser le cadre juridique, la législation et les tribunaux, maintenir la stabilité, l'uniformité et l'ordre pendant que ces réformes sont en cours; quatrièmement, garantir les droits de propriété et faire en sorte que les terres puissent être achetées et vendues comme une marchandise quelconque dans le secteur privé; cinquièmement, enfin, faire davantage participer les citoyens aux organisations non gouvernementales et améliorer encore l'ouverture et la transparence de mécanismes de la société civile.