Vertaling van "Land use control measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land use control measure
mesure de réglementation en matière d'occupation du sol

land-use control [ land use control ]
contrôle de l'utilisation du sol [ maîtrise des sols | contrôle de l'utilisation des sols | maîtrise foncière ]

Expert Group Meeting on Urban Land Policies and Land Control Measures
Réunion d'experts sur la politique des terrains urbains et les mesures de contrôle foncier

land use controls
réglementation en matière d'utilisation du sol

country planning | land improvement | lands use controls | regional policy
aménagement du territoire

land control measures
mesures de contrôle foncier

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

control of land use
discipline du sol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to soils and land use, support measures should primarily be focused on managing grassland and organic soils in such a way that carbon sequestration in soil is promoted.
S’agissant des sols et de l’utilisation des terres, les mesures de soutien devraient avant tout cibler une gestion des prairies et des sols organiques qui favorise la séquestration du carbone dans le sol.

develop control and preventive measures on the prudent use of antimicrobial agents by setting rules for the use of antibiotics and implementing hygiene and infection control measures in institutions (hospitals, nursing homes, etc.).
élaborer des mesures de contrôle et de prévention relatives à l’utilisation prudente des agents antimicrobiens en fixant des règles à l’utilisation des antibiotiques et mettant en œuvre des mesures d’hygiène et de contrôle des infections dans les établissements d’hébergement (hôpitaux, maisons de santé, etc.).

In duly justified cases, where imperative grounds of urgency so require, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts relating to: measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the determination of the tariff classification of goods; the determination of the origin of specific goods; measures temporarily prohibiting the use of comprehensive guarantees.
Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables en ce qui concerne: les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la détermination de l'origine de marchandises particulières et les mesures d'interdiction temporaire du recours aux garanties globales.

annualised greenhouse gas emissions from carbon stock change due to land-use change (measured as mass (grams) of CO-equivalent per unit of biofuel or bioliquid energy (megajoules)).
les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO par unité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide (en mégajoules)].

annualised greenhouse gas emissions from carbon stock change due to land-use change (measured as mass of CO-equivalent per unit biofuel energy).
les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (exprimées en masse d’équivalent CO par unité d’énergie produite par un biocarburant),

Where support is given for investments to restructure landing sites and to improve the conditions for fish landed by coastal fishers in existing landing sites, as provided for in the second subparagraph of Article 39(1) of the basic Regulation, Member States shall ensure compliance with the relevant sanitary rules and the enforcement of control measures in those landing sites.
Lorsqu'une aide est octroyée en faveur d'investissements visant à restructurer des sites de débarquement et à améliorer les conditions de débarquement du poisson par les pêcheurs côtiers dans des sites de débarquement existants, conformément à l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, les États membres garantissent le respect des règles sanitaires pertinentes et l'exécution de mesures de contrôle sur lesdits sites de débarquement.

By way of derogation from Article 8(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before 30 October 2006 until the expiry of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in the case of a type approval of indefinite validity, for a period of a maximum of ten years from 30 October 2006.
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le 30 octobre 2006, et ce jusqu'à l'expiration de la validité de l'approbation de type de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une approbation de type de validité indéfinie, pendant une période maximale de dix ans à compter du 30 octobre 2006.

In the future, the proposed REACH Regulation could be an appropriate instrument by which to implement the necessary control measures on production, placing on the market and use of the listed substances and the control measures on existing and new chemicals and pesticides exhibiting persistent organic pollutants' characteristics.
À l'avenir, le règlement REACH proposé pourrait constituer un instrument approprié pour appliquer les mesures de contrôle nécessaires dans le domaine de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances figurant sur les listes et les mesures de contrôle des substances chimiques et pesticides existants et nouveaux et des pesticides présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants.

(14) Council Directive 67/427/EEC of 27 June 1967 on the use of certain preservatives for the surface treatment of citrus fruit and on the control measures to be used for the qualitative and quantitative analysis of preservatives in and on citrus fruit(10) lays down the control measures on preservatives in and on citrus fruits.
(14) La directive 67/427/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes(10) définit les mesures de contrôle des agents conservateurs dans et sur les agrumes.