Vertaling van "Land use permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land use permit
permis d'utilisation du sol

Yukon Land Use Permit System
Système des permis d'utilisation des terres du Yukon

Land Use Permit
Permis d'utilisation du sol

Application for Land Use Permit
Demande de permis d'utilisation des terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

land-use planning | land use planning | urban land use planning
aménagement foncier | aménagement du territoire urbain | aménagement urbain | planification de l'utilisation du sol

land use suitability assessment | land use suitability analysis | land suitability assessment | land suitability analysis
évaluation du potentiel d'utilisation du sol | analyse du potentiel d'utilisation du sol

customs-approved treatment or use | permitted treatment or use
destination douanière admise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The permit holder can demonstrate that the transported logs are from areas under valid land conversion permit/other use permits (IPK/ILS)
Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS)

The permit holder can demonstrate that the transported logs are from areas under valid land conversion permit/other use permits (IPK/ILS)
Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS).

As you know, the land and water board's responsibilities are to issue permits for the use of land, Crown lands, and permits for the use of water or the deposit of waste into water.
Comme vous le savez, l'Office des terres et des eaux a la responsabilité de délivrer des permis pour l'utilisation des terres publiques et des permis pour l'utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans les eaux.

The bill provides that the legal requirements and powers related to land use permits and water licences set out in certain provisions of the Mackenzie Valley Resource Management Act18 apply – adapted as necessary – to any land use permits and water licences issued under the authority of the new provisions.
Le projet de loi prévoit que les exigences et pouvoirs légaux relatifs aux permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux et établis par certaines dispositions de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux délivré en vertu des nouvelles dispositions.

As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.
À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.

[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.
[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.

The permit holder can demonstrate that the transported logs are from areas under valid land conversion permit/ other use permits (IPK/ILS)
Le détenteur de permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS)

Where Member States have established particular land use permit procedures applying to major new infrastructure projects in generation capacity, Member States shall, where appropriate, include the construction of new generation capacity within the scope of those procedures and shall implement them in a non-discriminatory manner and within an appropriate time-frame.
Si les États membres ont établi des procédures d’autorisation particulières pour l’occupation des sols, applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d’une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.

Without getting into a detailed discussion, there have been many discussions with them about why, first of all, class 2 mining land use regulation permits will be caught, which was an overall concern, and why some of those thresholds vary, because at the mining interest's request, those mining land use regulations established thresholds that were different from land use permits anywhere else in the territory.
Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il y a eu beaucoup de discussions avec eux pour expliquer pourquoi, premièrement, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins minières dans la catégorie 2 sera visé, ce qui est une préoccupation globale, et pourquoi certains seuils varient, parce qu'à la demande des intervenants du secteur minier, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins d'extraction minière a fixé des seuils qui étaient différents par rapport aux permis d'utilisation des sols applicables partout ailleurs dans le territoire.

You are referring to paragraph41.1 (3), that is entitled " Land use permits'. ' It says that the minister may essentially issue permits for the use of lands for the purposes of mining access roads. You will see that it carries on to say:
Vous faites référence au paragraphe 41.1(3) intitulé « Permis d'utilisation des terres », qui prévoit que le ministre peut essentiellement délivrer des permis d'utilisation des terres aux fins de la création d'une route d'accès à la mine :