Sources to be used for future work on common principles include economic analysis, the acquis communautaire, national rules, international rules and the existing work of academic groups, especially the Lando Commission and the Pavia Group.
Les sources à utiliser pour de futurs travaux sur des principes communs incluent l'analyse économique, l'acquis communautaire, les règles nationales, les règles internationales et les travaux existants des groupes universitaires, en particulier la commission Lando et le groupe de Pavie.