Traduction de «Lapse the policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lapse of policy
déchéance de la police

lapse supported policy
police fondée sur les déchéances

lapsed policy [ expired policy | discontinued policy ]
police tombée en déchéance [ police en déchéance | police déchue ]

lapse of the policy
cessation de la police | déchéance de la police

to lapse on the date of the sitting held ...
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...

lapsed policy
police en déchéance

lapse of the bid
caducité de l'offre

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

policies and procedures of the Fund
principes et procédures du FMI

policies and practices of the IMF
politiques et pratiques du FMI | politiques et usages du FMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of a lapse-supported policy effected after 1990, based on rates of interest, mortality and policy lapse only, and
a) dans le cas d’une police fondée sur les déchéances établie après 1990, en fonction des taux d’intérêt, de mortalité et de déchéance seulement,

(f) redating lapsed policies, if the policy was reinstated not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred, or redating for policy loan indebtedness;
f) la remise en vigueur de polices déchues, dans le cas où cette opération est effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite, ou la remise en vigueur en raison d’avances sur police impayées;

(e) the reinstatement of the policy after its lapse, if the reinstatement occurs not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred;
e) la remise en vigueur de la police après sa déchéance, à condition que cette remise en vigueur soit effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile de la déchéance;

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce cautionnement ou de cette police d’assurance.

(d) the reserve deficiency can reasonably be attributed to the fact that the rates of interest, mortality or policy lapse used by the issuer of the transferred policies in determining the cash surrender values or premiums under the transferred policies are no longer reasonable in the circumstances.
d) il est raisonnable d’attribuer l’insuffisance de provision au fait que les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance que l’émetteur des polices transférées utilise pour déterminer les valeurs de rachat ou les primes relatives à ces polices ne sont plus raisonnables dans les circonstances.

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;
29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;

3. || COM/2010/0745 2010/0365/COD || Proposal for a REGULATION (EU) No ./ OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of . amending Council Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No 165/94 and Council Regulation (EC) No 78/2008 || Proposal lapsed through entry into force of Regulation 1306/2013 - CAP reform.
3. || COM/2010/0745 2010/0365/COD || Proposition de RÈGLEMENT (UE) Nº ./. DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) nº 165/94 et (CE) nº 78/2008 du Conseil || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1306/2013 - réforme de la PAC.

2. || COM/2010/0539 2010/0267/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers || Proposal lapsed through entry into force of Regulation 1307/2013 - CAP reform.
2. || COM/2010/0539 2010/0267/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs || La proposition est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur du règlement 1307/2013 - réforme de la PAC.

to promote security and stabilisation in crisis areas through conflict prevention, mediation, dialogue, local capacity building and post-conflict recovery, reconstruction and peacebuilding strategies, which promote sustainable solutions through a smooth transition from short- and medium-term efforts to longer-term development strategies; to ensure that peacebuilding and development policies are both planned and implemented within the framework of a comprehensive single UN strategy, which takes account of peacebuilding needs and the future transition to a longer-term-strategy early on in both the planning and implementing stages and on which the EU bases its own measures; given that the stabilisation of a conflict-torn country requires more complex action and an integrated approach, and not merely troops, to orchestrate the necessary capacities by means of such a strategy, in order to adequately address the root causes of conflict, given that half the countries in which peacekeeping operations are deployed lapse back into conflict within 10 years of the departure of the peacekeeping forces,
promouvoir la sécurité et la stabilisation des régions en crise par le biais de la prévention des conflits, la médiation, le dialogue, le renforcement des capacités locales et de stratégies de relance, de reconstruction et de consolidation de la paix après conflit, encourageant des solutions durables grâce à un passage sans à-coups d'efforts à court et moyen terme à des stratégies de développement à long terme; garantir que les politiques de consolidation de la paix et de développement soient planifiées et mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie unique globale des Nations unies, qui prenne en considération les besoins en matière de consolidation de la paix et la future transition vers une stratégie à long terme menée, au plus tôt, aussi bien au stade de la planification qu'au stade de la mise en œuvre, et sur laquelle l'Union fonde ses propres mesures; étant donné que la stabilisation d'un pays déchiré par un conflit appelle une action plus complexe et une approche intégrée, et non pas simplement la mise en place de troupes, orchestrer les capacités nécessaires par le biais d'une telle stratégie, en vue de traiter de manière appropriée les causes profondes du conflit, sachant que la moitié des pays ayant été le terrain d'opérations de maintien de la paix basculent à nouveau dans le conflit dans les dix ans qui suivent le départ des forces de maintien de la paix,

Great vigilance is required if monetary policy wishes to further safeguard its credibility without lapsing into the actionism of an interest policy.
Si la politique monétaire veut consolider sa crédibilité sans tomber dans devoir agir au niveau des taux d’intérêt, elle doit redoubler de vigilance.