Vertaling van "Lapse rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lapsed right
extinction d'un droit

saturated adiabatic lapse rate [ SALR | saturation-adiabatic lapse rate | saturation adiabatic lapse rate | moist-adiabatic lapse rate | moist adiabatic lapse rate | wet adiabatic lapse rate ]
gradient adiabatique saturé [ gradient pseudo-adiabatique ]

saturation-adiabatic lapse rate | saturated adiabatic lapse rate | moist adiabatic lapse rate | moist-adiabatic lapse rate | wet lapse rate
gradient de l'adiabatique saturée | gradient adiabatique saturé | gradient de l'adiabatique humide

dry adiabatic lapse rate | dry-adiabatic lapse rate | dry lapse rate | adiabatic lapse rate
gradient adiabatique sec | gradient de l'adiabatique sèche

the right has lapsed
le droit s'est éteint

lapse of rights
forclusion

temperature lapse rate [ vertical temperature gradient | lapse temperature gradient | lapse rate ]
gradient thermique vertical [ gradient vertical de température ]

adiabatic lapse rate [ lapse rate | adiabatic gradient ]
gradient adiabatique

lapsing of appropriations | lapsing of funds
péremption de crédits | annulation de crédits

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Again, using from last year to this year as an example, most departments lapsed right around 5%.
Encore une fois, en utilisant les crédits reportés de l'année dernière à cette année comme exemple, la plupart des ministères ont reporté environ 5 % de leurs crédits.

For the purposes of this Article, a revenue claim is finally determined when the applicant State has the right under its internal law to collect the revenue claim and all administrative and judicial rights of the taxpayer to restrain collection in the applicant State have lapsed or been exhausted.
Au sens du présent article, la créance fiscale a fait l’objet d’une décision définitive lorsque l’État requérant a, en vertu de son droit interne, le droit de percevoir la créance fiscale et que le contribuable a épuisé tous les recours administratifs et judiciaires qui permettraient de suspendre la perception de cette créance par l’État requérant ou que ces recours sont prescrits.

As the Canadian government brings down its last budget before the millennium and as the world celebrates the 50th anniversary of the international declaration of human rights, December 10, 1998, a fitting tribute to the occasion would be a recommitment from this government and from all parties to the standards and rights that we pledged for all our citizens and a budget that starts to address the serious lapses that are a major blot on this country's reputation in the world community.
Alors que le gouvernement canadien s'apprête à présenter son dernier budget du millénaire et alors que le monde entier a célébré le cinquantième anniversaire de la Déclaration internationale des droits de l'homme le 10 décembre 1998, il conviendrait que le gouvernement et tous les partis marquent l'événement en confirmant leur engagement à l'égard des normes et des droits promis à tous nos citoyens et en présentant un budget qui commence à combler les écarts qui entachent sérieusement la réputation de notre pays aux yeux de la communauté mondiale.

I would be interested if either one of you has some suggestions as to how, if this process were to proceed, especially the process that has you receiving a certificate and then having a lapse of time before you—and by “you” I mean any charity—get the right to have the identity hidden.Is there any recommendation where that name isn't out in public because of a lapse in process?
Il m'intéresserait de savoir si l'un de vous aurait quelques suggestions à formuler concernant la façon, si jamais le processus proposé est appliqué, à savoir celui qui vous expose à vous voir émettre un certificat et à devoir attendre un certain temps avant qu'on vous—et par «vous», j'entends tout organisme de bienfaisance—donne le droit d'obtenir qu'on taise votre identité.Auriez-vous une recommandation à faire afin que le nom de l'organisme ne soit pas dévoilé au grand jour en raison d'un délai dans les procédures?

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

There is no reason to lapse into pessimism. On the contrary: there is a need right now to show Europe’s citizens that Europe belongs to them.
Il n’y a aucune raison de sombrer dans le pessimisme, que du contraire: il est nécessaire de montrer dès maintenant aux citoyens européens que l’Europe leur appartient. Une œuvre en cours de réalisation.

That right shall lapse after four years. The limitation period shall run from the date of the accident.
Ce droit est prescrit dans un délai de quatre ans.

2. That right shall lapse after four years. The limitation period shall run from the time of the accident.
2. Ce droit est prescrit dans un délai de quatre ans. Le délai de prescription commence à la date de l'accident.

It is therefore right for fraud to be eradicated and for us to have a Commission regulation that prevents us lapsing back into situations which, as I said earlier, give rise to the same old black sheep.
Il est juste dès lors qu'il n'y ait pas de fraudes et qu'il y ait un règlement de la Commission qui nous empêche de retomber dans pareilles situations qui, comme je l'ai dit auparavant, peuvent entraîner l'apparition de l'habituelle brebis galeuse.

B2. the scope of the exclusive rights granted by a trademark right are insufficient (f.e. only protection for the specified goods and not for similar goods, only protection against the use of an identical sign and not a sign similar to the trademark). B3. early lapse of the trademark because of non-use or compulsory licensing because of non-use.
B2. L'étendue du droit exclusif garanti par la marque est insuffisante (e.g. protection uniquement pour les biens spécifiés et pas pour des biens similaires, protection uniquement contre l'utilisation d'un signe identique et pas contre un signe similaire à la marque. - 3 - B3. Déchéance rapide de la marque ou licences obligatoires pour cause de non utilisation. B4. Le renouvellement de la marque n'est pas possible ou est sujet à certaines exigences (e.g. preuve de l'utilisation).