Vertaling van "Last best offer arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my experience in such matters, arbitrators do not like to modify those last best offers or positions but rather prefer to select one or the other.
D'après mon expérience en la matière, les arbitres n'aiment pas modifier ces offres finales.

The arbitrator receives from each party — the employer and the employees — in respect of those matters on which they do not agree an envelope containing each party's last best offer.
L'arbitre reçoit de chacune des parties — l'employeur et les employés — une enveloppe qui contient leur meilleure offre finale sur les points encore en litige.

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;
20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;

15. Is of the opinion that an effective urban mobility policy should take into account the transport of persons as well as of freight and must therefore be based on as fully integrated an approach as possible, bringing together the solutions best suited to each individual problem; firmly believes that urban areas have economically sound potential to offer for further modal shift policies in favour of public transport, walking, and cycling and for a new approach to urban logistics; considers it essential in this connection to focus on technological innovation (wider use of ITSs), better exploitation of existing infrastructure, especially by means of demand management measures (congestion charges and road pricing), and innovative solutions for the optimum integration of urban freight flows; and, lastly, new ways to optimise the use of private cars such as car-sharing, carpooling and arrangements for working at home;
15. estime qu'une politique de mobilité urbaine efficace devrait tenir compte du transport des personnes comme de celui du fret et doit donc être fondée sur une démarche aussi globale que possible qui permette de combiner les solutions les mieux adaptées à chaque problème; est convaincu que les zones urbaines offrent des potentialités raisonnables d'un point de vue économique pour de nouvelles mesures de transfert modal en faveur des transports publics, des déplacements à pied et à bicyclette et d'une nouvelle approche de la logistique urbaine; estime fondamental, dans ce contexte, d'investir dans l'innovation technologique (utilisation accrue des STI), dans une utilisation plus judicieuse des infrastructures existantes, en particulier par des mesures de gestion de la demande (taxes d'encombrement et d'accès à la route), dans des solutions innovantes pour optimiser l'intégration des flux de fret urbains, et, enfin, dans de nouvelles solutions destinées à optimiser l'utilisation des voitures particulières, comme le partage de voitures, le covoiturage ainsi que des dispositions en matière de travail à domicile;

As my last question I ask the hon. Minister of Labour if she will support Bill C-262 which will put in place a last best offer arbitration procedure that will prevent any disruptions in the grain handling system from occurring in the future?
Enfin, je demanderai à la ministre du Travail si elle appuiera le projet de loi C-262, qui prévoit la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage de la meilleure offre finale, qui empêchera que des interruptions de travail ne paralysent encore à l'avenir le système de manutention du grain.

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, let me start by pointing out that I think it is important to put into context the whole debate about back to work legislation, the shutdown of the railway system and best offer arbitration.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'estime d'abord important de situer dans une juste perspective ce débat sur les mesures législatives de retour au travail, l'interruption des services ferroviaires et le système d'arbitrage portant sur les meilleures offres.

From our perspective, Mr. Estey listened to the last best offer of CP Rail and put it into his report, saying that it would freeze freight rates for six years, that it did not want them dealt with in the longer term.
Nous croyons que M. Estey a retenu la dernière meilleure offre de CP Rail et qu'il l'a incluse dans son rapport en expliquant que la société ferroviaire gèlerait ses taux de fret pendant six ans, mais qu'elle refusait de prendre un engagement à plus long terme.