Traduction de «Last common habitual residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) of the last common habitual residence if one of them still resides there, or failing that
(b) de dernière résidence habituelle commune des partenaires, si l'un d'eux y réside encore, ou à défaut

(b) of the last common habitual residence if one of them still resides there, or, failing that,
(b) de la dernière résidence habituelle commune des époux , dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou à défaut

a court or the courts of the Member State which was the Member State of the spouses’ last common habitual residence for a period of at least one year.
une juridiction ou les juridictions de l’État membre qui a été celui de leur dernière résidence habituelle commune pendant au moins un an.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.
lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that
de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

the law of the State where the spouses were last habitually resident, in so far as one of them still resides there at the time the agreement is concluded; or
la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.
Dans le cas d’un transport faisant l’objet d’un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu’au transporteur ayant, dans l’État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

- the spouses were last habitually resident, insofar as one of them still resides there, or
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou