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Constitutional Law and Policy Division
Control & Enforcement Policy Division
Criminal policy
Law Enforcement Policy Division
Law enforcement policy
Penal policy

Vertaling van "Law Enforcement Policy Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Law Enforcement Policy Division

Division des politiques de l'application de la loi


Control & Enforcement Policy Division

Division de la politique de contrôle et d'application de la Loi


criminal policy | law enforcement policy | penal policy

politique criminelle


Constitutional Law and Policy Division

Division du droit constitutionnel et des politiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission stresses the importance of an EU intelligence-led law enforcement policy based on the availability of and access to information and greater transparency between law enforcement authorities at European and international level.

La Commission souligne l'importance d'une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE, basée sur la disponibilité et l'accès de ces informations, ainsi qu'une plus grande transparence entre les services répressifs aux niveaux européen et international.


The Commission stresses the importance of an EU intelligence-led law enforcement policy based on the availability of and access to information and greater transparency between law enforcement authorities at European and international level.

La Commission souligne l'importance d'une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE, basée sur la disponibilité et l'accès de ces informations, ainsi qu'une plus grande transparence entre les services répressifs aux niveaux européen et international.


The Commission will present a Communication on an EU intelligence-led law enforcement policy in 2005.

La Commission présentera en 2005 une communication sur une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE.


managing dedicated Union External Assistance funds to assist third countries in building their capacity in relevant law enforcement policy areas, in line with the established priorities of the Union.

gérer les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans des domaines pertinents relatifs à la politique répressive, conformément aux priorités établies de l'Union.


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(d) managing dedicated Union External Assistance funds to assist third countries in building their capacity in relevant law enforcement policy areas, in line with the established priorities of the Union.

(d) gérer les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans des domaines pertinents relatifs à la politique répressive , conformément aux priorités établies de l'Union.


(d) managing dedicated Union External Assistance funds to assist third countries in building their capacity in relevant law enforcement policy areas, in line with the established priorities of the Union.

(d) gérer les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans des domaines pertinents relatifs à la politique répressive , conformément aux priorités établies de l'Union.


3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, c ...[+++]

3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir in ...[+++]


3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, c ...[+++]

3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir in ...[+++]


48. Calls for an EU law enforcement policy that is consistent with the unions fundamental rights obligations and policies, focuses on crime prevention and social work, moving away from repression and surveillance projects, and prioritises the fight against financial, economic and environmental crimes which hit ordinary people hardest and undermine their trust in the EU most in the current crisis;

48. demande une politique européenne de maintien de l'ordre qui soit compatible avec les obligations et les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, qui privilégie la prévention des infractions et l'action sociale par rapport aux projets de répression et de surveillance, et accorde la priorité à la lutte contre les infractions dans les domaines financier, économique et environnemental, infractions qui frappent de plein fouet les simples citoyens et contribuent le plus, dans ce contexte de crise, à saper la confiance qu'ils placent dans l'Union;


It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.




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'Law Enforcement Policy Division' ->

Date index: 2021-09-27
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