Vertaling van "penal policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

penal establishment | penal institution
établissement pénitentiaire

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

contracyclical policy [ countercyclical policy | countra-cyclical policy | counter-cyclical policy ]
politique anticyclique [ politique contracyclique ]

penal code
code pénal

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Penal policy or penal logic?
2. Politiques ou logiques pénales ?

From these comments we can see the propensity of magistrates to neutralize the choices of the penal policy by focussing on operations or technical aspects. The penal system is foremost its follow-up of procedures which seem not well suited to for the many cases that occur in the public housing areas, despite their having been selected as a priority.
On peut lire dans cet extrait d’entretien la propension des magistrats à neutraliser des choix de politique pénale en mettant l’accent sur des opérations ou des aspects techniques : le système d’action du pénal l’emporte à travers le suivi de procédures qui paraissent inadaptées à remontrer des filières trop diffuses et nombreuses dans les banlieues populaires pourtant ciblées en priorité.

Consequently, our initial question could be subdivided as follows : 1. can we read between the lines of these practices, penal policies or does the action observable in these jurisdictions translate by default into institutional logics, (police, customs, penal)?
De sorte que notre interrogation de départ peut se décomposer ainsi : 1/ peut-on lire, en creux, dans ces pratiques, des politiques pénales, ou bien l’action observable des juridictions traduit-elle, par défaut, des logiques institutionnelles (policières, douanières, pénales) ?

Are we to conclude that the only penal policy remaining is local policy?
Faut-il en déduire qu’il n’y a de politiques pénales que locales ?

47. Calls on the Member States to make combating violence against women a priority in penal policy; encourages Member States to develop, to this end, cooperation between their judicial authorities and national police services, and the exchange of good practice;
47. invite les États membres à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une politique pénale prioritaire; encourage les États membres à développer à cette fin la coopération entre leurs autorités judiciaires et services de police nationaux, et l'échange de bonnes pratiques;

I want to look at Canadian penal policy for a minute before we look at this particular bill.
Avant de traiter du projet de loi à l'étude, je voudrais discuter un instant de la politique pénale du Canada.

(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.
(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.

3. Against this background, the Committee on Budgets takes the view that it is illusory to implement effective control measures without proper sanctions and calls on Member States to implement a responsible penal policy that is really deterrent towards illegal fishing.
3. Face à cette situation, la commission des budgets estime qu'il est illusoire de vouloir mettre en place des mesures de contrôle effectives sans sanctions réelles et invite les États membres à mettre en œuvre une politique responsable de sanctions ayant un réel effet dissuasif à l'égard de la pêche illégale.

Many prison-related problems are linked to the more general issue of the Member States' penal policies.
Nombre de problèmes liés aux lieux de détention ont un rapport avec le cadre plus général de la politique pénale des États membres.

In recent decades, therefore, criminologists and penal policy administrators have come to pay particular attention to the status of the victim as regards the crime itself and the protection of the victim's interests.
C'est pourquoi, au cours des dernières décennies, les criminologues et les responsables de la politique pénale ont accordé une attention particulière à la situation de la victime de la criminalité dans le cadre de l'infraction pénale ainsi qu'à la protection de ses intérêts.