Vertaling van "Law Officer the Treasury " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Officer of the Treasury
agent judiciaire du Trésor

Law Officer | Law Officer of the Crown | Public Prosecution
magistrature debout | ministère public | Parquet

minister of the law | officer of justice
auxiliaire de la justice

Chief Law Officer of the Crown
premier conseiller juridique de l'État

law officer of the Crown
avocat de la Couronne [ légiste de l'État ]

Office of the Comptroller General [ OCG | Treasury Board (Office of the Comptroller General) | Treasury Board of Canada Comptroller General | Office of the Comptroller General of Canada ]
Bureau du contrôleur général [ BCG | Conseil du Trésor (Bureau du Contrôleur général) | Conseil du Trésor du Canada Contrôleur général | Bureau du Contrôleur général du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that Croatian legislation restricts the establishment of law offices in Croatia by lawyers qualified in another Member States, which is contrary to the provisions of Directive 98/5/EC.
La Commission estime que la législation croate restreint l'établissement de cabinets d'avocats en Croatie par des avocats ayant obtenu leur qualification dans d'autres États membres, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 98/5/CE.

Furthermore, complainant 1 states that the Land and Capricorn were represented by the same law office.
Les soumissionnaires qui n'avaient présenté une offre que pour des unités d'exploitation individuelles, comme le plaignant 2, n'auraient en revanche pas été informés de cette prolongation de délai. Le plaignant 1 fait également remarquer que le Land et Capricorn se font représenter par le même cabinet d'avocats.

7. 2012 || Law of 24 May 2012 Amendments to the Criminal Procedure Law || Office of the Prosecutor General; State Police; Ministry of Justice depending on stage of proceedings.
7. 2012 || Loi du 24 mai 2012 modifiant la loi sur la procédure pénale || Parquet général; police nationale; ministère de la justice, en fonction du stade de la procédure.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the appropriations for the European offices, including the delegation of certain tasks by the accounting officer, treasury and bank accounts.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées concernant les crédits des offices européens, y compris la délégation de certaines tâches par le comptable, la trésorerie et les comptes bancaires.

LV || YES || 1.7.2012|| Law of 24 May 2012 Amendments to the Criminal Procedure Law || Office of the Prosecutor General; State Police; Ministry of Justice depending on stage of proceedings.
LV || OUI || 1.7.2012|| Loi du 24 mai 2012 modifiant la loi sur la procédure pénale || Parquet général; police nationale; ministère de la justice, en fonction du stade de la procédure.

(b) a letter dated 26 May 2003 sent directly to the Commission's Directorate General for Energy and Transport by the law office Uría Menéndez.
b) lettre du 26 mai 2003 adressée directement à la direction générale de l'énergie et des transports de la Commission par le cabinet d'avocats Uría Menéndez.

4.1.22. Overall, the Committee considers that the duties of all the actors involved in budget implementation and control - authorising officer, accounting officer and internal auditor - must be spelt out more explicitly. In the case of the accounting officer, a clear distinction ought to be made between book-keeping and management of the treasury.
4.1.22. Considérant globalement ce domaine, le Comité économique et social estime que les fonctions de tous les acteurs intervenant dans l'exécution et le contrôle budgétaire devraient être mieux explicitées: ordonnateurs, comptables et auditeurs internes, et il serait également recommandable selon lui, que dans le cas du comptable, l'exercice des fonctions de tenue des livres et de trésorerie soit clairement séparé.