Traduction de «Law and Finance section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law and Finance section
Section Droit et finances

Governments Section [ Government Finance Section | Public Finance Section ]
Section des gouvernements [ Section des finances du gouvernement | Section des finances publiques ]

Farm Income and Prices Section [ Farm Finance Section ]
Section des revenus et des prix agricoles [ Section des finances agricoles ]

Family Law Assistance Systems Section
Division des systèmes d'aide au droit familial

Administration and Finance Section
Section de l'administration et des finances

Finance Section
Section des finances

Organic Law on Financing the Autonomous Communities
loi organique sur le financement des Communautés autonomes

Section for Diplomatic and Consular Law
Section du droit diplomatique et consulaire

Section for International Law
Section du droit international public

finance and budget section
section des finances et du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

See also Staff Working Document SEC(2011) 621, comparative law tables under section 3.1.
Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011)621, section 3.1 (tableaux comparatifs des législations).

The law on financing of political parties has major shortcomings and monitoring of its implementation also needs to be improved.
La loi relative au financement des partis politiques présente de sérieuses lacunes et le suivi de sa mise en œuvre doit également être amélioré.

In addition, pursuant to those Regional Laws, regional financing was granted to So.Ge.A.AL for the financing of equipment.
En outre, conformément à ces lois régionales, le financement régional a été accordé à So.Ge.A.AL pour financer l'équipement.

The law on financing political parties is not fully in line with European standards.
La loi sur le financement des partis politiques n'est pas pleinement conforme aux normes européennes.

Italian Derivatives Market for the trading of the Financial Instruments referred to in Articles 1(2)(f) and 1(2)(i) of the Consolidated Law on Finance (IDEM)
Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM)

The finance section of Refractarios' restructuring plan takes these aid measures into account.
Le chapitre financier du plan de restructuration de Refractarios tient compte de ces aides.

The Guidance Section finances other rural development expenditure (not financed by the EAGGF Guarantee Section).
La section "Orientation" finance des autres dépenses de développement rural (celles qui ne sont pas financées par le FEOGA-Garantie).