Traduction de «Law applicable to divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to divorce
droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

joint application for divorce [ joint divorce application ]
demande conjointe de divorce

application for divorce [ divorce application ]
demande de divorce

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

absence of an applicable rule [ absence of law applicable ]
lacune du droit

application of the more lenient law | application of the lex mitior
application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation on the law applicable to divorce aims to provide assistance to weaker partners during divorce disputes.
Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à ce qu'une assistance soit apportée aux conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce.

EU governments adopted the Council Decision authorising enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation on 12 July 2010 (IP/10/917, MEMO/10/100).
Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l'UE ont adopté la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (IP/10/917 et MEMO/10/100).

The Regulation on the law applicable to divorce and legal separation aims to protect weaker partners during divorce disputes.
Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à protéger les conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce.

EU governments adopted the Council Decision authorising enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation in July 2010 (IP/10/917).
Au mois de juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’UE avaient adopté la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (IP/10/917).

The Regulation on the law applicable to divorce aims to protect weaker partners during divorce disputes.
Le règlement sur la loi applicable en matière de divorce a pour objectif de protéger les conjoints les plus vulnérables durant les procédures de divorce.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Il est nécessaire de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des États membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et d'autres aspects déterminants pour la procédure.

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union .
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

2. For the purposes of this Regulation, 'participating Member State' means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre participant" un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

It must be ensured that both spouses receive comprehensive accurate information concerning the implications of their choice of jurisdiction and the law applicable to divorce, especially since the Member States’ laws differ considerably in a number of respects (such as the grounds for divorce, the forms which divorce takes, the terms and conditions for obtaining a divorce, the requisite separation period and other key aspects for the procedure).
Notons encore ici l'importance de veiller à une information précise et complète des deux époux concernant les conséquences de leur choix de la juridiction et la loi applicable en cas de divorce, d'autant que la législation des Etats membres diffère considérablement sur de nombreux points tels que les motifs et formes de divorce, ses conditions d'obtention, la durée requise de séparation et autres aspects déterminants pour la procédure.