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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tim Banks, “Canada’s Digital Privacy Rethink: Fines, Enforceable Compliance Agreements and More!,” Dentons Privacy and Data Security Law (Blog), 9 April 2014.
Tim Banks, « Canada’s Digital Privacy Rethink: Fines, Enforceable Compliance Agreements and More! », Dentons Privacy and Data Security Law (blogue), 9 avril 2014 [traduction].

See Tamara Baluja, “Bill to close loophole in same-sex marriages creates ‘double standard’,” The Globe and Mail, 17 February 2012; and Henderson Heinrichs Lawyers, “Divorce in Canada for Foreign Residents,” Vancouver Divorce Law Blog, 17 February 2012.
Voir Tamara Baluja, « Bill to close loophole in same-sex marriages creates ‘double standard’», The Globe and Mail, 17 février 2012; Henderson Heinrichs Lawyers, « Divorce in Canada for Foreign Residents », Vancouver Divorce Law Blog, 17 février 2012.

First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.

M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;
M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;

7. Reiterates that the human rights dialogue between the EU and Vietnam should lead to concrete progress on human rights and democratisation; calls, in this respect, on the European Union to consistently raise concerns about human rights violations in Vietnam at the highest levels and to intensify pressure on the Vietnamese authorities to lift internet and blogging controls and prohibitions on privately owned media, allow groups and individuals to promote human rights and express their opinions and dissent publicly, take steps to abolish the death penalty, repeal or amend national security laws used to criminalise peaceful dissent, and release peaceful prisoners of conscience;
7. répète que le dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l'homme et la démocratisation; à cet égard, demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques;

J. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;
J. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,

H. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;
H. considérant que la diffamation est érigée en infraction pénale et que la loi relative à l'introduction de modifications et ajouts à la législation sur les réseaux d'information et de communication du 10 juillet 2009, place au même niveau, les ressources internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle a rendu responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;

But if she tells everybody—which the law permits her to do—to reproduce it, at one point the photo on her blog will be all over the place and people can reproduce it and give that permission to others.
Elle détient les droits nécessaires et peut le faire. Mais si elle autorise tout le monde à la reproduire — ce que la loi lui permet de faire —, un moment donné, la photo qu'elle a affichée sur son blog aura fait le tour du monde et tous les utilisateurs pourront la reproduire et permettre à d'autres de faire de même.

H. whereas on 7 February 2011 the negotiations between the Commission and government experts took place successfully and came to an agreement on carrying out modifications in the law in four items: registration of blogs, services provided from other countries, the requirements for balanced coverage and offensive content,
H. considérant que, le 7 février 2011, des négociations entre la Commission et des experts gouvernementaux hongrois se sont bien déroulées et qu'elles ont abouti à un accord dans lequel la partie hongroise s'est engagée à modifier la loi sur quatre points: l'enregistrement des blogs, les services fournis à partir d'autres pays, les exigences en matière de couverture équilibrée et les contenus choquants,

However, those who would post hateful and menacing messages against women on blogs and websites or glorify the mass murderer responsible for the École Polytechnique massacre, cannot be charged under Canadian hate laws.
Toutefois, ceux qui affichent des messages haineux et menaçants à l'endroit des femmes sur des blogues et des sites Web ou qui glorifient le responsable de la tuerie de l'École Polytechnique ne peuvent être accusés aux termes des dispositions législatives canadiennes concernant la haine.