Vertaling van "Law clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law clerk [ judicial clerk ]
assistant judiciaire [ assistante judiciaire | technicien judiciaire | technicienne judiciaire ]

Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary
référendaire | référendaire de la Cour de justice

Law Clerk of the Council of State
Conseiller d'Etat

law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste et conseiller parlementaire

family law clerk
clerc en droit de la famille

law clerk
clerc d'avocat | clerc d'étude juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk
auxiliaire juridique - transfert de titres

real estate law clerk
clerc en droit immobilier

account receivable clerk | posting clerk | billing clerk | invoice clerk
secrétaire facturier | secrétaire facturier/secrétaire facturière | secrétaire facturière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.
Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested), and whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice which is based on the above-mentioned Declaration n°38, omitting the 9 law clerks requested by the Court,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice, basée sur la déclaration n° 38, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour,

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice of the European Union which is based on the Declaration number 38 annexed to the final act of the Intergouvernemental Conference which adopted the Lisbon Treaty, omitting the nine law clerks requested by the Court of Justice of the European Union,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration n° 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court of Justice of the European Union, due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested); whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;
20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;

When organising training for judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars), without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States should adhere to the guidelines set out below.
Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

Mutual confidence and trust depends notably on the certainty that all judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars) in the European Union receive suitable training.
La confiance mutuelle repose notamment sur la certitude que tous les juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple) de l'Union européenne reçoivent une formation adéquate.

Whereas the recruitment conditions and career prospects of law clerks at the Court of Justice should be improved;
considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de recrutement et les perspectives de carrière des référendaires de la Cour de justice;