Vertaling van "Law enforcement background " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement background | leb [Abbr.]
expérience des forces de l'ordre

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas in some Member States a significant share of residence permit requests come from nationals of third countries that do not always cooperate well with the competent law enforcement bodies on data exchange and background checks;
F. considérant que dans certains États membres, une grande partie des demandes de permis de séjour émane de ressortissants de pays tiers qui ne coopèrent pas toujours pleinement avec les instances répressives à la transmission de données et aux contrôles de leurs antécédents;

To put it briefly, I would ensure that national background did not make the process of establishing the truth - with a view to combating fraud and/or corruption and to possible law enforcement action - any less effective.
En d'autres termes, je ferais en sorte que la participation des États membres ne compromette pas l'efficacité du processus d'établissement de la vérité, dans l'intérêt de la lutte contre la fraude et/ou de la corruption et d'éventuelles poursuites pénales.

The Handbook presents the main tools used by national authorities to investigate marriages of convenience, namely simultaneous interviews or questionnaires, document and background checks, inspections by law enforcement, immigration or other competent authorities and community-based checks to check whether the couple is living together and jointly administer their household.
Le manuel présente les principaux moyens utilisés par les autorités nationales pour enquêter sur les mariages de complaisance, à savoir les entretiens ou questionnaires simultanés, les vérifications de documents ou d'antécédents, les inspections par les services de police, de l'immigration ou d'autres autorités compétentes, et les enquêtes de voisinage pour vérifier si le couple vit ensemble et administre conjointement le ménage.

The selected experts may come from a wide range of backgrounds (law enforcement, prevention of corruption, civil society, research etc.), must enjoy undisputed anti-corruption expertise, a high reputation for integrity and commit to act in their personal professional capacity.
Les experts sélectionnés pourront provenir d'horizons très divers (services répressifs, prévention de la corruption, société civile, recherche, etc.) et devront posséder une expertise incontestée en matière de lutte contre la corruption, être reconnus pour leur haut degré d'intégrité et s'engager à agir personnellement en leur qualité professionnelle;

Against this background, the Council is discussing draft Conclusions to target ‘mobile (itinerant) criminal groups’, in which ambiguous terms are used, without the EP being informed, and it appears that profiling is becoming a widespread law enforcement practice in Member States and in the EU.
Dans ce contexte, le Conseil est en train d'examiner un projet de conclusions visant les "groupes criminels mobiles (itinérants)" et utilisant des termes ambigus, sans que le Parlement européen en soit informé. Il semble en outre que le profilage devienne une pratique courante des autorités de police dans les États membres et dans l’Union.

Experts from different backgrounds including governments, law enforcement agencies, NGOs, international organisations and universities took part in detailed discussions on the legislative plans as part of the preparation of the impact assessment accompanying this proposal.
Des experts de milieux divers, provenant notamment d'administrations, de services répressifs, d'ONG, d'organisations internationales et d'universités, ont participé à des discussions approfondies sur les projets législatifs dans le cadre de l'élaboration de l'analyse d'impact accompagnant la présente proposition.

Against this background therefore Commission (i) supports coherence of maritime law enforcement efforts with other maritime regional initiatives and (ii) closely monitors interactions with the extensive Community acquis in the maritime safety, security and environmental domains and foster potential cooperation with other actors notably European bodies such as Frontex and EMSA that have to conform with different specific rules.
C’est donc dans ce cadre que la Commission (i) soutient la cohérence des efforts de répression maritime avec d’autres initiatives régionales maritimes et (ii) surveille de près les interactions avec l’acquis communautaire considérable dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement maritimes, et favorise la coopération potentielle avec d’autres acteurs, à savoir les organismes européens tels que Frontex et l’AESM qui doivent se conformer à des règles spécifiques différentes.

Against this background, the EDPS notes that, with regard to exchanges of personal data with private parties and non competent authorities, the current proposal fails to comply with the principles of Recommendations No R (87) 15 and to address the fundamental issue of access and further use by law enforcement authorities of personal data controlled by private parties.
À ce propos, le CEPD constate qu'en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel avec des personnes privées et des autorités non compétentes, la proposition actuelle ne respecte pas les principes de la recommandation no R (87) 15 et n'aborde pas la question fondamentale de l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et de leur utilisation ultérieure par ces services.

Develop a manual of contacts for law enforcement agencies across EU to cover out of hours contacts and background on procedures in place in each Member State.
Établir un manuel de points de contact à l'intention des services répressifs de l'ensemble de l'UE pour permettre à ces derniers d'avoir des contacts en dehors des heures de service et des informations sur les procédures en vigueur dans chaque État membre.