Traduction de «Law tort » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of tort | tort law
droit de la responsabilité civile

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

law of tort [ tort law ]
droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of torts
droit des délits civils [ droit des délits ]

doctrine of the proper law of the tort
principe de la loi applicable au délit

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.
La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

Finally, in the United Kingdom there is no law on unfair competition, and there are no specific provisions on parasitic copying: rather the tort of passing off must be used.
Enfin, au Royaume-Uni, il n'existe pas de loi relative à la concurrence déloyale, ni de disposition spécifique sur les copies parasites: il faut invoquer la commercialisation trompeuse (passing off).

The same is true, for instance, for employees, commercial agents, victims of competition law infringements or of product liability torts, and individuals who intend to avail of the rights afforded by EU data protection legislation.
Il en va de même, par exemple, pour les salariés, les agents commerciaux, les victimes d’infractions au droit de la concurrence ou de préjudices liés à la responsabilité du fait des produits et les particuliers qui entendent se prévaloir des droits conférés par la législation communautaire sur la protection des données.

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.
Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

Finally, in the United Kingdom there is no law on unfair competition, and there are no specific provisions on parasitic copying: rather the tort of passing off must be used.
Enfin, au Royaume-Uni, il n'existe pas de loi relative à la concurrence déloyale, ni de disposition spécifique sur les copies parasites: il faut invoquer la commercialisation trompeuse (passing off) .

France [31] and the Netherlands [32] adopt general provisions from the law of tort, the latter under the concept of unlawfulness.
La France [31] et les Pays-Bas [32], adoptent des dispositions générales du droit de la responsabilité civile, les Pays-Bas utilisant le concept de caractère illicite.