Traduction de «Lawful age to marry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

capacity to marry at common law [ common-law capacity to marry ]
capacité de se marier en common law

married woman of reproductive age | MWAR [Abbr.]
femmes mariées en âge de procréer,femmes mariées en âge de procréation

married woman of reproductive age | MWAR
femme mariée en âge de procréer | femme mariée en âge de procréation

General Law on Old-Age Insurance | law on general old-age insurance
assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

Law on old-age insurance for farmers
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austria will also be raising the supplements for married old aged couples and will be reducing the tax liability of people on low incomes.
L'Autriche augmentera également les suppléments alloués aux couples retraités mariés et réduira les cotisations fiscales des personnes faiblement rémunérées.

In developing countries, one in every three girls is married before reaching age 18.
Dans les pays en développement, une fille sur trois est mariée avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans.

Some 700 million girls and women alive today were married as children, and a further 280 million girls alive today will be married by age 18 if this issues is not tackled with urgency.
Environ 700 millions de jeunes filles et de femmes vivant actuellement dans le monde ont été mariées alors qu'elles étaient enfants et 280 millions d'autres filles le seront avant l’âge de 18 ans si ces questions ne sont pas abordées de toute urgence.

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).
4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

Minor children are those below the nationally set age of majority (typically 18 years) and who are not married.
Les enfants mineurs sont ceux qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité fixé par le droit national (généralement, 18 ans) et qui ne sont pas mariés.

(d) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntary insured persons residing in the Netherlands.
d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.

(c) A person not entitled to an old-age pension pursuant to Netherlands legislation and, if married, whose spouse is not a recipient of an old-age pension for married persons pursuant to that same legislation, shall be obliged, if he resides in another Member State and is subject to the voluntary insurance referred to in the Law regulating the Sickness Insurance Fund, to pay a contribution on his own behalf and, if appropriate, for each of the members of his family over 16 years of age.
c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance "caisse de maladie", de payer une cotisation pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans.

(c) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntarily insured persons residing in the Netherlands.
c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.

The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.
La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 60 ans.