Vertaling van "legal marriageable age " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

civil marriage | legal marriage
mariage civil

legal marriage
mariage légitime

legal age of marriage | marriage majority
âge requis pour contracter mariage | majorité matrimoniale

legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]
âge légal du consentement au mariage

population of working age [ legal working age ]
population en âge de travailler [ âge d'admission au travail ]

minimum age for marriage
âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage

age at marriage
âge au mariage

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance
Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

143. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which female genital mutilation, the sexual abuse of young girls, early and forced marriage, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; reiterates that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights but also an obstacle to women’s empowerment;
143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;

22. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which FGM, the sexual abuse of young girls, early and forced marriages, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns; reiterates the fact that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights, but also an obstacle to women’s empowerment;
22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;

I'm not saying we shouldn't recognize marriages as legal if they occur in another country with a woman who is under 18 years of age.
Je ne suis pas en train de dire que nous ne devrions pas reconnaître la légitimité d'un mariage conclu à l'étranger lorsque la femme a moins de 18 ans.

10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage and early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, by coercive practices such as forced sterilisation or FGM, and by the denial to women and girls of the autonomy that would enable them to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion or violence;
10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, par des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, et par le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

There are also a lot of concerns about legal reform in Sudan. That includes the age of marriage, rape law, public order, and private law.
De plus, beaucoup de gens sont préoccupés par la réforme judiciaire au Soudan qui aura, entre autres, des répercussions sur l’âge de mariage, les lois sur le viol, l’ordre public et le droit privé.

K. whereas the EU strategy on the rights of the child calls on Member States to combat the exploitation of Roma children and to guarantee all children, irrespective of gender, ethnic origin and nationality, the right to registration at birth and to an identity, as a form of legal recognition that will protect children against all forms of exploitation, such as trafficking in children and in organs, illegal adoption, false declarations regarding age made with a view to under-age or forced marriages, sexual exploitation and under-age working,
K. considérant que la stratégie européenne sur les droits des mineurs invite les États membres à combattre l'exploitation des mineurs rom et à garantir à tous les mineurs, indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique et de leur nationalité, le droit à l'inscription à l'état civil dès la naissance et à l'identité, en tant que reconnaissance juridique destinée à protéger l'enfant contre toute forme d'exploitation: traite des mineurs, trafic d'organes, adoption illégale, fausses déclarations d'âge en vue d'un mariage précoce ou forcé, exploitation sexuelle et travail clandestin,

Given, then, that both schemes are constitutionally permissible — the provincial age limits under solemnization of marriage competence and federal criminal law age limits for lawful sexual activity — the legal question becomes how to resolve the constitutional conflict.
Comme ces deux scénarios sont permissibles selon les textes constitutionnels — que la limite d'âge pour le mariage relève de la compétence provinciale de la célébration du mariage et que la limite d'âge du consentement à des activités sexuelles relève du gouvernement fédéral selon le droit pénal —, la grande question juridique reste de savoir comment résoudre ce conflit constitutionnel.

I am referring, for example, to the draft law designed to raise the legal age of marriage for girls to 15 and to the draft law giving women the right to unconditional divorce.
Par exemple, je me réfère au projet de loi qui vise à élever à 15 ans pour les filles l'âge légal du mariage ainsi que le projet de loi donnant aux femmes le droit de divorce sans conditions.

Ms Ouellet: The inclusion of a provision equivalent to the " Defence of marriage Act," which was that the former definition in the Civil Code stated that marriage concerned two persons of legal age, period.
Mme Ouellet: L'inclusion de l'équivalent de «Defense of marriage act», c'est-à-dire que l'ancienne définition du Code civil disait que le mariage représentait deux personnes majeures, point.

The new Civil Code of Quebec established the legal age of marriage at 16 for reasons of celebration.
Le nouveau Code civil du Québec a légiféré sur cette question de l'âge qu'il a établi à 16 ans, pour des motifs de célébration.