16. Calls on the Commission to examine the impact of differences in criminal law and procedural law on detention conditions in the EU Member States and to make recommendations on these issues, notably in relation to recourse to alternative measures, criminalisation and decriminalisation policies, pre-trial detention, amnesty and reprieve, notably in the fields of migration, drugs use and juvenile offenders;
16. demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs;