Vertaling van "Lawson Business Forms Limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lawson Business Forms Limited
Lawson Business Forms Limited

ABF Business Forms Limited [ Automated Business Forms Limited ]
ABF Business Forms Limited [ Automated Business Forms Limited ]

Impact Business Forms Limited
Impact Business Forms Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5102 (1) For the purpose of this Part, a partnership is a small business investment limited partnership at any particular time if at all times after it was formed and before the particular time
5102 (1) Pour l’application de la présente partie, une société de personnes est une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si, à tout moment après sa formation et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :

I don't blame them for trying to protect themselves by forming limited liability organisations and I don't blame them for trying to change the legislation from joint and several liability because, otherwise, they will find it very difficult to stay in business.
Je ne leur fais aucun reproche s'ils essaient de se protéger en créant des organisations à responsabilité limitée et je ne leur fais aucun reproche s'ils tentent de faire modifier la loi en vue de la suppression de la responsabilité dite conjointe et solidaire car, autrement, ils auront beaucoup de mal à rester en activité.

The six factors listed in section 20 are, first, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, the effect on employment, on resource processing, and on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada; second, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part; third, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation and product variety in Canada; fourth, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; fifth, the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies, taking into consideration industrial, economic and cultural policy objectives enunciated by the government or legislature of any province likely to be significantly affected by the investment; and sixth, the contribution of the investment to Canada’s ability to compete in world markets.
Les six facteurs énumérés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

But from our perspective, we believe that where personal information is gathered in the form of a person's name, their business title, the person's business, mailing and physical addresses, the person's telecommunications addresses, but not limited to their business telephone and e-mail addresses, and to the person's business activities, as long as those criteria are limited to business transactions, we believe there should be a specific exemption for that everyday normal feature.
À notre avis, lorsqu'on recueille des renseignements personnels comme le nom, le titre d'affaire, le nom de l'entreprise, l'adresse postale et l'adresse électronique, mais qu'on ne se limite pas au téléphone d'affaire, à l'adresse de courriel ou aux activités commerciales de l'intéressé—c'est-à-dire si on ne se limite pas à recueillir les coordonnées d'affaire—le projet de loi devrait prévoir une exemption spécifique en ce sens.

50. Notes that bank lending is still the most common source of finance in Europe; believes however, that there are real benefits in new forms of financing through innovative schemes and non-bank routes, such as crowdfunding, SME angels, peer-to-peer lending, micro-lending, easily accessible microcredit agencies and other tools, which can provide vital investment for start-ups and SMEs to grow and create jobs; believes that new forms of financing would be beneficial for young, dynamic businesses which have difficulties in accessing more traditional sources of finance due to their ‘newness'; stresses that such new forms of financing should not be limited to start-up and growth phases and that fostering alternative capital markets would also be beneficial for realising positive outcomes for both companies and their employees, for example in cases of restructuring;
50. observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels («business angels») pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; estime que de nouvelles formes de financement seraient profitables aux jeunes entreprises dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement en raison de leur «jeunesse»; souligne que ces nouvelles formes de financement ne doivent pas se limiter aux phases de démarrage et de croissance et qu'il serait également bénéfique d'encourager des marchés alternatifs des capitaux afin d'obtenir des résultats positifs aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés, par exemple en cas de restructuration;

50. Notes that bank lending is still the most common source of finance in Europe; believes however, that there are real benefits in new forms of financing through innovative schemes and non-bank routes, such as crowdfunding, SME angels, peer-to-peer lending, micro-lending, easily accessible microcredit agencies and other tools, which can provide vital investment for start-ups and SMEs to grow and create jobs; believes that new forms of financing would be beneficial for young, dynamic businesses which have difficulties in accessing more traditional sources of finance due to their ‘newness'; stresses that such new forms of financing should not be limited to start-up and growth phases and that fostering alternative capital markets would also be beneficial for realising positive outcomes for both companies and their employees, for example in cases of restructuring;
50. observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; estime que de nouvelles formes de financement seraient profitables aux jeunes entreprises dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement en raison de leur "jeunesse"; souligne que ces nouvelles formes de financement ne doivent pas se limiter aux phases de démarrage et de croissance et qu'il serait également bénéfique d'encourager des marchés alternatifs des capitaux afin d'obtenir des résultats positifs aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés, par exemple en cas de restructuration;

22. Stresses that the creation of a simplified business environment also implies the need to create a new legal framework for undertakings; refers, in this context, to the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, the right to choose between monistic and dualistic business forms, and the Commission's legislative proposal for a European private company expected by mid-2008;
22. souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouveaux cadres juridiques pour les entreprises; mentionne à cet égard la 14 directive sur le droit des sociétés en ce qui concerne le transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société privée européenne;

21. Stresses that the creation of a simplified business environment also implies the need to create a new legal framework for undertakings; refers in this context to the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, the right to choose between monistic and dualistic business forms, and the Commission’s legislative proposal for a European private company expected by mid-2008;
21. souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouvelles conditions générales pour les entreprises; mentionne à cet égard, comme exemple, la 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société fermée européenne;

The SME as a limited company When businesses are transferred, particularly medium-sized businesses, the limited company is often the legal form that best meets the requirements of this type of operation.
La PME sous la forme de société anonyme Dans bon nombre de cas de transmission des entreprises et notamment pour les entreprises moyennes, c'est la forme de la société anonyme qui répond le mieux aux exigences de cette opération.