In this context, it is the Committee's opinion that, as confirmed by the leading cases of European Court of Justice, EU citizens should also derive benefits from the direct application of the Treaty, especially as regards the fundamental freedoms.
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques est d'avis, comme le confirment les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires clés, que les citoyens de l'UE devraient également tirer des avantages de l'application directe du traité, notamment en matière de libertés fondamentales.