In the bumph — the loose-leaf folder that is put out with omnibus bills, with which the government tried to defend what they were doing — the department congratulated itself on this provision by saying that it would provide:
Dans la grosse reliure à anneaux qui accompagne les projets de loi omnibus, et qui contient tous les arguments avancés par le gouvernement pour défendre les mesures qu'il prend, le ministère se félicitait à l'égard de cette disposition, faisant valoir qu'elle garantirait :