Traduction de «Lease to produce petroleum and natural gas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lease to produce petroleum and natural gas
bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel

Regulation respecting the royalties payable by holders of operating leases for petroleum and natural gas
Règlement sur les redevances payables par les titulaires de baux de pétrole et de gaz natural d'exploitation

petroleum and natural gas lease
concession de pétrole et de gaz naturel [ bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel ]

petroleum and natural gas lease
bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel | concession de pétrole et de gaz naturel

Amendment 1:2014 to CAN/CSA-Z19902-09, Petroleum and natural gas industries - Fixed steel offshore structures [ CAN/CSA-Z19902A-09 ]
Modification 1:2014 de CAN/CSA-Z19902-09, Industries du pétrole et du gaz naturel - Structures en mer fixes en acier [ CAN/CSA-Z19902A-F09 ]

Petroleum and natural gas refining plant operators
Conducteurs d’installations de raffinage de pétrole et de gaz naturel

wastes from petroleum refining, natural gas purification and pyrolytic treatment of coal
déchets provenant du raffinage du pétrole,de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon

Wastes from petroleum refining, natural gas purification and pyrolytic treatment of coal
Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon

natural gas deposit | natural gas pool | natural gas reservoir | pay horizon | producing formation
gisement de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.
(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).

(6) For the purposes of this section, “oil or gas well” means any well drilled for the purpose of producing petroleum or natural gas or of determining the existence, location, extent or quality of an accumulation of petroleum or natural gas, other than a mineral resource.
(6) Pour l’application du présent article, est un puits de pétrole ou de gaz le puits foré afin de produire du pétrole ou du gaz naturel ou de déterminer l’existence, l’emplacement, la quantité ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel, à l’exception d’une ressource minérale.

(5) Where, after the date of execution of this Agreement, a person is licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, Canada in its own right and on behalf of the Band and any other person whose rights, titles or interests in the Reserve may be affected by the grant of rights of entry, occupation or use necessary to conduct such exploration, development, or production shall, subject to subparagraph (6) hereof, conclude agreements providing rights of entry, occupation or use to the Reserve to such person so licensed by the Province.
(5) Lorsque, après la date de la signature du présent accord, une personne se voit délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel à l’intérieur de la Réserve, le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ainsi que toute autre personne dont les droits, les titres ou les intérêts dans la Réserve sont susceptibles d’être affectés par cette concession d’un droit d’accès, d’occupation et d’usage indispensable à l’exploration, à la mise en valeur ou à la production en question doivent, sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), conclure des accords concédant des droits d’accès, d’occupation et d’usage sur la Réserve à la personne à laquelle une telle licence a été délivrée par la Province.

(3) Canada, in its own right and on behalf of the Band, agrees to conclude agreements providing rights of entry to the Reserve to those persons licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve as of the date of execution of this Agreement.
(3) Le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, convient de conclure des accords concédant des droits d’accès sur la Réserve aux personnes auxquelles la Province a délivré une licence d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole ou de gaz naturel sur cette Réserve, à la date de la signature du présent accord.

(ii) the amounts (hereinafter called “gross revenue”) received by the Province on any disposition of any interest by the Province with respect to Petroleum and Natural Gas underlying lands included in the Reserve, in accordance with the Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33 notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band (such interest including permits, licences, drilling reservations and leases or otherwise and all amounts derived by the Province as rentals in respect of any of the aforesaid interests and including fees charged pursuant to the Petroleum and Natural Gas Act for the renewal of such interests and the recording of same, but not including any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve).
(ii) aux sommes d’argent (appelées ci-après « revenu brut ») tirées par la Province de toute aliénation d’un droit afférent au pétrole et au gaz naturel qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve, conformément aux dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33, nonobstant le fait que les droits de superficie dans lesdites terres sont peut-être dévolus à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande (ces droits comprenant les permis, les licences, les concessions de forage, les concessions à bail ou autres, ainsi que toutes les sommes d’argent retirées par la Province sous forme de loyers correspondant aux différents droits susmentionnés, y compris les honoraires exigés en vertu des dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act pour le renouvellement et l’enregistrement de ces droits, mais à l’exclusion de tout revenu susceptible d’être tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve).

Extraction of petroleum and natural gas for commercial purposes where the amount extracted exceeds 500 tonnes/day in the case of petroleum and 500 000 cubic metres/day in the case of gas.
Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz.

Support activities for petroleum and natural gas extraction
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

WASTES FROM PETROLEUM REFINING, NATURAL GAS PURIFICATION AND PYROLYTIC TREATMENT OF COAL
DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON

‘energy’: all forms of commercially available energy, including electricity, natural gas (including liquefied natural gas), liquefied petroleum gas, any fuel for heating and cooling (including district heating and cooling), coal and lignite, peat, transport fuels (excluding aviation and maritime bunker fuels) and biomass as defined in Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market
«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié) et le gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité