Mr. Leduc: This act provides the CRTC with new powers, but they are limited to the application of the law; whereas with the Broadcasting Act and the Telecommunications Act, the commission interprets the law and develops new rulings and policy.
M. Leduc : La loi accorde de nouveaux pouvoirs au CRTC, mais ils sont limités à l'application de la loi, alors que, dans le cas de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le CRTC interprète la loi, prend des décisions et élabore des politiques.