budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;
les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;