Traduction de «Legal aid plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal aid plan
régime d'aide juridique

certificate component of the Ontario Legal Aid Plan
fonction d'émission de mandats du Régime d'aide juridique de l'Ontario

National Review of the Legal Aid Plans
Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique

legal aid | free legal assistance
assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

legal aid
aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

development plan | lay-out plan | legally binding land-use plan | local plan
plan d’urbanisme

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

computer aided planning [ CAP ]
planification assistée par ordinateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person responsible for the administration of a legal aid plan in a particular province pays tax in respect of a taxable supply of legal services under a legal aid plan, the following rules apply:
(2) Dans le cas où l’administrateur d’un régime d’aide juridique dans une province paie la taxe relativement à la fourniture taxable de services juridiques dans le cadre d’un tel régime, les règles suivantes s’appliquent :

(5) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Ontario Legal Aid Plan limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the solicitor acting under the certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript and without filing a certificate of the reporter, but where a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the solicitor shall file a certificate of the reporter as provided by subrule (2) within fifteen days after the granting of the legal aid certificate.
(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.

The community legal clinic is funded by the Ontario Legal Aid Plan, and we all know the problems the Ontario Legal Aid Plan has had.
La Community Legal Clinic est financée par le Régime d'aide juridique de l'Ontario, et nous sommes tous au courant des problèmes vécus par le régime.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

What we find at Legal Aid is that all justice initiatives create new pressures for more police officers, more jail sentences, longer jail sentences, more wiretap investigations, and more mandatory minimum sentences, which all drive up costs for Legal Aid Ontario, and indeed for all legal aid plans in the country.
Ce que nous constatons à l’aide juridique, c’est que toutes les initiatives en matière de justice créent de nouvelles pressions en faveur de policiers plus nombreux, de peines d’emprisonnement plus nombreuses, de peines d’emprisonnement plus longues, d’enquêtes plus nombreuses au moyen de l’écoute électronique et de peines minimales obligatoires plus nombreuses. Tout ceci fait augmenter les coûts pour Aide juridique Ontario et, en fait, pour tous les régimes d’aide juridique au pays.

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.

Communication from the Commission - Policy Plan on Legal Migration {SEC(2005)1680}
Communication de la Commission - Programme d'action relatif à l'immigration légale {SEC(2005)1680}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0669 - EN - Communication from the Commission - Policy Plan on Legal Migration {SEC(2005)1680}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0669 - EN - Communication de la Commission - Programme d'action relatif à l'immigration légale {SEC(2005)1680}

If you refer to the existing legal aid plan, how can the federal government provide that plan when the provinces operate the legal aid plan and make the decisions?
Si vous faites référence aux régimes d'aide juridique existants, comment le gouvernement fédéral peut-il intervenir puisque ce sont les provinces qui en assument la gestion et qui prennent les décisions?