However, the EMI considers that the legal clarity of Article 8 (4) first indent, which allows for unilateral redenomination of tradable debt, needs to be enhanced by specifying the 'critère de rattachement` that identifies the competent Member State: viz. the place where the issuer is located, the Member State whose currency unit is concerned, or the Member state whose laws apply to the issue, taking into account the legal basis of that regulation and the competences of Member States for private law and for the capital markets.
L'IME estime toutefois qu'il convient d'améliorer la clarté juridique de l'article 8 paragraphe 4 premier tiret, qui prévoit la conversion unilatérale des titres négociables de la dette, en précisant le «critère de rattachement» qui identifie l'État membre compétent, c'est-à-dire la domiciliation de l'émetteur, l'État membre dont l'unité monétaire est concernée ou l'État membre dont la législation est applicable à l'émission, compte tenu de la base juridique de ce règlement et des compétences des États membres en matière de droit privé et en ce qui concerne les marchés financiers.