Traduction de «Legal predecessor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal predecessor | predecessor in title
auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

to come into the place of his legal predecessor
venir en lieu et place de son auteur

predecessor [ predecessor in interest | predecessor in title ]
prédécesseur [ prédécesseure ]

predecessor auditor | predecessor firm
auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent

predecessor node | predecessor
nœud prédécesseur | prédécesseur

predecessor plan [ predecessor pension plan ]
régime remplacé [ régime de pension remplacé ]

ancestors [ predecessors of a virus | virus predecessors ]
ancêtres [ filiation ]

the predecessor
le prédécesseur

predecessor-successor pair
paire prédécesseur-successeur

predecessor state
État prédécesseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

As the legal basis for the public financing of (the legal predecessor of) RTBF (INR) dates back to 1930, i.e. before the entry into force of the EEC Treaty (or Treaty of Rome), the financing of RTBF constitutes so-called "existing aid" for the purposes of EU state aid control.
La base juridique pour le financement public (du prédécesseur juridique) de la RTBF (l'INR) datant de 1930, soit avant l’entrée en vigueur du traité CEE (ou traité de Rome), le financement de la RTBF constitue ce qu'il est convenu d'appeler une «aide existante» aux fins du contrôle des aides d'État de l'UE.

The new decision, which took effect on the date its predecessor was adopted, ensures there is no legal void.
La nouvelle décision 2006/730/CE, qui prend effet à la date d’adoption de la précédente décision, permet d’éviter tout vide juridique.

The Commission Communication of 30 April 2007, entitled ‘The mid-term review of the sixth Community Environment Action Programme’ and the Report from the Commission of 23 July 2009 on the application and effectiveness of Council Directive 85/337/EEC , the predecessor to Directive 2011/92/EU, stressed the need to improve the principles of environmental impact assessment of projects, and to adapt Directive 85/337/EEC to the policy, legal and technical context, which has evolved considerably.
La communication de la Commission du 30 avril 2007 intitulée «Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement» et le rapport de la Commission du 23 juillet 2009 sur l'application et l'efficacité de la directive 85/337/CEE du Conseil , qui a précédé la directive 2011/92/UE, ont souligné la nécessité d'améliorer les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et d'adapter la directive 85/337/CEE au contexte politique, juridique et technique, qui a considérablement évolué.

2. Upon accepting the ex-ante compliance assessment by the national agency designated for the Programme, the Commission shall formalise the legal responsibilities with regard to the financial agreements relating to the predecessor Lifelong Learning and Youth in Action programmes which are still open at the start of the Programme.
2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex-ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action qui ne sont pas encore clos au début du programme.

(Return tabled) Question No. 1130 Hon. John McCallum: Since January 1, 2006, what are the particulars, including the nature of any claim or legal action, amount, date of payment, and government official to whom the payment was made, of all legal fees paid in accordance with (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and indemnification, (iii) predecessor provisions to either of these two sections?
(Le document est déposé) Question n 1130 L'hon. John McCallum: Depuis le 1 janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) et aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes?

The Commission's investigation was initially based on a series of notifications that MasterCard's legal predecessor, Europay International S.A., submitted between May 1992 and July 1995, as well as on a complaint by EuroCommerce of May 1997.
L’enquête de la Commission était fondée, au départ, sur une série de notifications communiquées entre mai 1992 et juillet 1995 par le prédécesseur en droit de MasterCard, à savoir Europay International S.A., ainsi que sur une plainte déposée par EuroCommerce en mai 1997.

The new proposal pursues the same objectives as its predecessor: alongside the general objectives of integrating European markets in line with the Financial Services Action Plan and undertaking harmonisation conducive to corporate restructuring, it sets out to strengthen the legal certainty of cross-border takeover bids in the interests of all concerned and to ensure protection for minority shareholders in the course of such transactions.
La nouvelle proposition poursuit les mêmes objectifs que la précédente. Outre les objectifs généraux d'intégration des marchés européens, conformément au plan d'action des services financiers, et d'harmonisation pour les restructurations d'entreprises, elle vise, d'une part, à renforcer la sécurité juridique des opérations d'offres publiques d'acquisition, au bénéfice de toutes les parties concernées, et, d'autre part, à assurer la protection des actionnaires minoritaires au cours de telles opérations.

Mr. Gar Knutson: I'd like to move that Environment Canada be requested to table before the committee the legal opinion prepared by Justice Canada regarding the constitutional basis for federal species at risk legislation and referred to by Environment Canada officials as the legal advice that was the foundation for Bill C-5, the Species at Risk Act, and its predecessor, Bill C-33, and that the legal opinion be tabled no later than June 15, 2001.
M. Gar Knutson: Je propose qu'on enjoigne à Environnement Canada de déposer devant le comité l'opinion juridique préparée par Justice Canada concernant la constitutionnalité des dispositions législatives fédérales relatives aux espèces en péril, laquelle selon des fonctionnaires d'Environnement Canada, a servi de point de départ au projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, et à son prédécesseur, le projet de loi C-33, et que l'opinion juridique en question soit déposée au plus tard le 15 juin 2001.