Traduction de «Legal reserve requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal reserve requirement
obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve ratio | required reserve ratio | RRR [Abbr.]
coefficient de réserves obligatoires | taux des réserves obligatoires

compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement
réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires

legal fuel reserve requirements
réserves réglementaires de carburant

required reserves [ reserve requirement | reserves ]
réserves obligatoires [ réserves - encaisse ]

legal reserve ratio requirement
pourcentage

statutory reserve | legal reserve
réserve légale

marginal reserve requirement | MRR
coefficient marginal de réserves obligatoires

marginal reserve requirement
coefficient marginal de réserve

minimal reserve requirement
coefficient d'encaisse, taux de réserves obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further progress was made in the field of economic and monetary policy, consisting mainly of an improvement of the legal framework, with the adoption of detailed provisions on reserve requirements, on the credit registry and on the withdrawal, replacement and destruction of worn out banknotes and coins.
De nouveaux progrès ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, notamment une amélioration du cadre juridique grâce à l'adoption de dispositions détaillées concernant les réserves obligatoires, le registre des crédits, ainsi que le retrait, le remplacement et la destruction des pièces de monnaie et des billets de banque usés.

It will carry out further assessments on reserved activities, requirements as regards capital ownership and legal form, and insurance obligations, all of which are persistent obstacles to better integration of the markets in services[34].
Elle conduira des évaluations plus poussées sur les réserves d'activités, la détention du capital, la forme juridique et les exigences en matière d'assurances, autant d'obstacles persistant à une meilleure intégration du marché de services[34].

Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.
Réserve légale, dans la mesure où le droit national impose la constitution d'une telle réserve.

1. Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.
1. Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d'une telle réserve.

Article 15 of that Directive requires inter alia that the distribution must not lead to reducing the net assets of the company below the amount of the subscribed capital plus the legal reserves and thus protects the financial stability of the company.
L’article 15 prévoit, entre autres, que la distribution ne peut être faite lorsque l’actif net deviendrait inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et protège ainsi la stabilité financière de la société.

The provision on the freedom to provide services should not apply in cases where, in conformity with Community law, an activity is reserved in a Member State to a particular profession, for example requirements which reserve the provision of legal advice to lawyers.
La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique.

(88) The provision on the freedom to provide services should not apply in cases where, in conformity with Community law, an activity is reserved in a Member State to a particular profession, for example requirements which reserve the provision of legal advice to lawyers.
(88) La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer pas aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique.

2. Where there is such a surplus, the statutes shall require the establishment of a legal reserve funded out of the surplus before any other allocation.
2. En cas d'excédent, les statuts prévoient avant toute autre affectation la constitution d'une réserve légale par prélèvement sur celui-ci.

(70) The freedom to provide services as provided for in this Directive should not apply to provisions in the Member States where the service is provided which reserve an activity to a particular profession, for example requirements which reserve legal advice to lawyers.
(70) La libre circulation des services telle que prévue par la présente directive ne s'applique pas aux dispositions des États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière, par exemple l'exigence qui réserve le conseil juridique aux seuls avocats.