Vertaling van "Legal standard clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal standard clause
clause type légale

gambling legal standards | legal standards in betting | legal requirements in gambling | legal standards in gambling
normes juridiques relatives aux jeux d'argent

model clause | paradigm clause | standard clause
clause type

formal clause | standard clause
clause de style

legal norm | legal standard | rule of substantive law
règle de droit matériel

framework of legal norms [ framework of legal standards ]
cadre de normes juridiques

Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards
Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques

conform with alcohol regulations | conforming with alcohol legal standards and specifications | conform to alcohol regulations | conforming with alcohol regulations
appliquer une réglementation sur l’alcool

standard clause
clause modèle

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Urges the Commission to ensure that all trade agreements include effective provisions on poverty reduction and the promotion of decent work and safe working conditions, along with legally binding clauses on internationally agreed human rights, social and environmental standards and the enforcement of those standards, accompanied by measures to be applied in the event of infringements;
6. invite instamment la Commission à s'assurer que l'ensemble des accords commerciaux intègrent des dispositions efficaces destinées à réduire la pauvreté et à encourager le travail décent et des conditions de travail sûres et qu'ils comportent des clauses juridiquement contraignantes sur les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et dans le domaine social et environnemental et sur l' application de ces normes, accompagnées de mesures à appliquer en cas d'infraction;

29. Recognises that a sustainable development chapter is an essential part of any EU FTA and calls on both sides to agree to an ambitious chapter which reflects the common commitment to promoting sustainable development and inclusive growth on the basis of shared values; urges the Commission to include legally binding clauses on human rights, social and environmental standards and their enforcement, with measures in the event of infringement;
29. reconnaît qu'un chapitre sur le développement durable constitue un élément essentiel de tout ALE avec l'Union européenne et invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux qui traduise l'engagement commun à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive, sur la base de valeurs partagées; demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;

6. Stresses the need to defend EU interests in negotiations on future trade agreements in order to protect industry and employment, and calls for such agreements to be drafted in such a way as to form part of an industrial strategy based on fair competition; considers also that the inclusion in free-trade agreements of legally binding clauses on social and environmental standards should become standard practice;
6. souligne la nécessité de défendre les intérêts de l'UE dans le cadre des négociations des futurs accords commerciaux afin de protéger l'industrie et l'emploi, et demande qu'ils soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence équitable; considère également que l'intégration dans les accords de libre-échange de clauses juridiquement contraignantes sur les normes sociales et environnementales doit être généralisée;

I welcome the call to produce legally binding clauses on human rights standards in international trade agreements and support the idea of focusing greater attention on their implementation.
Je me félicite de l’appel à introduire, dans les accords commerciaux internationaux, des clauses juridiquement contraignantes concernant les normes relatives aux droits de l’homme et je suis favorable à l’idée d’accorder davantage d’attention à leur mise en œuvre.

However, certain efficiency gains generated by standard terms, such as increased comparability of the offers on the market, facilitated switching between providers, and legal certainty of the clauses set out in the standard terms, are necessarily beneficial for the consumers.
Toutefois, certains gains d'efficacité générés par des conditions générales, comme une comparabilité accrue des offres sur le marché, une facilitation des changements de fournisseurs et la certitude juridique découlant des clauses énoncées dans les conditions générales, sont nécessairement bénéfiques aux consommateurs.

The Court would stipulate that a standard contract be in place containing the clauses relating to agreed-upon procedures on the legality and regularity of expenditure.
La Cour préconise l’établissement d’un contrat type comportant les clauses relatives aux procédures convenues sur la légalité et la régularité des dépenses.

Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.
Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.